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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2403601_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
L'EARL GEAY Production a transmis sa requête sans produire la copie de la décision attaquée.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102352_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
B se borne à l'informer de la délibération du 16 décembre 2021 par laquelle le conseil municipal l'a déchu de son droit d'affouage pour l'année 2022.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102332_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
D est bénéficiaire du droit d'affouage sur la commune de Goux-lès-Dambelin.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2503570_20260206
6 février 2026
6 février 2026
tribunal : 1°) d’annuler la délibération n° 2025-11 du 8 février 2025 du conseil municipal de la commune de Clavières en tant qu’elle ajoute Mme E... à la liste des affouagistes pour la campagne d’affouage
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200947_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
le 24 février 2022, Mme C A veuve B, représentée par Me Caudrelier, demande au tribunal : 1°) d'annuler le refus implicite du 29 décembre 2021 par lequel l'association foncière urbaine autorisée (AFUA
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200042_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Par délibération du 8 septembre 2014 le conseil syndical de l'AFUA Les Jardins de Sérignan a arrêté les bases de répartition des dépenses de l'AFUA à 50,07 euros le m2 de terrain constructible.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202225_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Par délibération du 8 septembre 2014, le conseil syndical de l'AFUA Les Jardins de Sérignan a arrêté les bases de répartition des dépenses de l'AFUA à 50,07 euros le m2 de terrain constructible.
Source officielle4ème chambre
DTA_2303485_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
tribunal dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d’annuler le traité de concession d’aménagement conclu le 31 mai 1991 entre la commune de Sérignan et l’association foncière urbaine autorisée (AFUA
Source officielle4ème chambre
DTA_2302524_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
tribunal dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d’annuler le traité de concession d’aménagement conclu le 31 mai 1991 entre la commune de Sérignan et l’association foncière urbaine autorisée (AFUA
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2303001_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2024, l'AFUA " Les Jardins de Sérignan ", représentée par Me Cretin, conclut au rejet de la requête, et à la condamnation de M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303221_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
C..., de Mme A... représentant le préfet de l’Hérault et de Me Wattrisse, représentant l’AFUA « Les jardins de Sérignan ». Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302999_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Quant à la maison de quartier figurant dans l’avenant n°5, selon l’AFUA, elle ne figure plus dans la ZAC.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303010_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Quant à la maison de quartier figurant dans l’avenant n°5, selon l’AFUA, elle ne figure plus dans la ZAC.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303000_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
B..., de Mme C... représentant le préfet de l’Hérault et de Me Wattrisse, représentant l’AFUA « Les jardins de Sérignan ». Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303235_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
préfet de l’Hérault du 20 mars 2023 portant cessibilité de la parcelle ZN 86 nécessaire à la réalisation de la ZAC « Les Jardins de Sérignan » au profit de l’Association Foncière urbaine autorisée (AFUA
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2403753_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2024, l'association foncière urbaine autorisée (AFUA) " Les jardins de Sérignan ", représentée par Me Francin, demande au tribunal
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2206822_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune d'Affoux au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2409229_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
commune de Genay, d'autre part, de la SCCV Genay Proulieu.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2106072_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
enregistrée le 18 novembre 2021, Mmes A, Françoise et Mireille B, représentées par la SELARL Maillot avocats et associés, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'association foncière urbaine autorisée (AFUA
Source officielle2ème chambre
DTA_2200236_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Il soutient que : - d'autres affouagistes n'ont pas respecté le règlement ; - il a besoin du bois des affouages pour se chauffer en hiver.
Source officiellePage 1 sur 17