commune ainsi délimité : de la rue de Dunkerque à la rue du Docteur A, en passant par les rues du Dragon, des Poutrains, Nationale, Avenue Millet, de la Fin de la Guerre, Jean Jaurès, Desaix, de la Latte

A..., représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) de condamner l’État à lui verser une somme de 305,49 euros mensuelle à compter du 13 juin 2023 jusqu’à son reclassement ou à défaut

E D, représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 10 janvier 2021 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille

B C, représenté par Me Lanne, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2022 par lequel le Préfet de Lot-et-Garonne

Alexandre Therre, rapporteur public, - les observations de Me Zind, avocat de Mme C. Considérant ce qui suit : 1.

circonstance que le détenu présente un risque avéré pour lui-même ou pour autrui en raison d'une scarification sur son avant-bras qu'il se serait lui-même fait, selon ses propres déclarations, avec une lame

commune ainsi délimitée : de la rue de Dunkerque à la rue du Docteur A, en passant par les rue du Dragon, des Poutrains, Nationale, Avenue Millet, de la Fin de la Guerre, Jean Jaurès, Desaix, de la Latte

l'intéressé d'un préjudice esthétique permanent évalué à 0,5 sur une échelle de 7, distinct du préjudice esthétique temporaire, en lien avec une reprise de cicatrice palpébrale visible pour drainage par lame