couvre qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné.

couvre qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné.

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics ; - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010

Aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites

A la suite de la contestation par la SASU CNRCS de cette créance, le juge commissaire du tribunal de commerce d’Angers chargé de la procédure de liquidation judiciaire de la société, s’est déclaré incompétent

Aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites

Par arrêt n° 16MA02802 du 26 décembre 2017, devenu définitif, la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir annulé le jugement du tribunal du 28 mai 2013, a annulé la décision en date du 28

Il soutient que : - la SARL MP n’ayant pas formulé dans le délai prescrit une réclamation tendant à la décharge ou à la réduction des impositions en cause ou de réclamation relative à leur recouvrement

Aux termes de son article 47 : " Le jugement d'ouverture suspend ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant

Aux termes de l’article 2 de la même loi : « La prescription est interrompue par : / Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors

Par un arrêt du 6 février 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé l'article 2 de ce jugement.

Elles soutiennent que : - la prescription de la créance ne peut leur être opposée dès lors que le point de départ de la prescription quadriennale est la décision du comité d'indemnisation des victimes

Le silence gardé par le ministre des armées sur cette réclamation a fait naître une décision implicite de rejet. Par la présente requête, M.

Par un arrêt n° 14PA01520 du 26 mai 2015, la cour administrative d’appel de Paris a confirmé ce jugement.

que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance () ".

devenue définitive sur l'état des créances afin d'obtenir son règlement dans le cadre du plan de sauvegarde, et en tirer toutes les conséquences de droit ; 3°) de mettre à la charge de l’État, outre

Par un arrêt n° 15MA01243 su 12 décembre 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé la décision du ministre de la défense ainsi que le jugement n°1206801 du 22 janvier 2015 du tribunal

Par une décision n° 327428 du 16 mars 2011, le Conseil d’État statuant au contentieux a jugé que ces dispositions étaient illégales en ce qu’elles écartaient par principe du bénéfice de cet avantage tout