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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_1912779_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
B C, représenté par Me Gouedo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 février 2018 par laquelle la ministre des armées lui a refusé le bénéfice d'une pension militaire d'invalidité ;
Source officielleEloignement urgent
DTA_2502463_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 avril 2025, Mme A C, représentée par Me Gonultas, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 avril 2025 par laquelle l'Office
Source officielle9ème chambre
DTA_2308210_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Par un arrêté du 17 décembre 2015, le maire de la commune de Gometz-le-Châtel a sursis à statuer sur cette demande.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2411284_20240814
14 août 2024
14 août 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 juillet 2024, Mme C A B, représentée par Me Gouedo, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2505928_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Article 4 : Sous réserve que Me Gouedo renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Gouedo, avocate de Mme B, la somme de 1 000 euros en application
Source officielleEloignement urgent
DTA_2503786_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
C A B, représenté par Me Gonultas, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 mai 2025 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de lui accorder
Source officielle2ème Chambre
DTA_2213330_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Vu les procédures suivantes : I - Par une requête n° 2316025 enregistrée le 27 octobre 2023, Mme C H I D, représentée par Me Gouedo, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2023
Source officielle2ème Chambre
DTA_2316025_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Vu les procédures suivantes : I - Par une requête n° 2316025 enregistrée le 27 octobre 2023, Mme C H I D, représentée par Me Gouedo, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2023
Source officielle2ème Chambre
DTA_2404570_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Vu les procédures suivantes : I - Par une requête n° 2316025 enregistrée le 27 octobre 2023, Mme C H I D, représentée par Me Gouedo, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2023
Source officielle1ère chambre
DTA_2100654_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Jan Martin, premier conseiller, - les conclusions de Mme Christine Castany, rapporteure publique, - et les observations de Me Goubet substituant Me Peres, représentant la SAS Aria Cigala.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2517525_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
E..., représentée par Me Gouedo, demande au tribunal : d’annuler l’arrêté du 6 août 2025 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert vers le Portugal ; d’enjoindre au préfet de transmettre
Source officielleEloignement urgent
DTA_2503145_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
A B, représenté par Me Gonultas, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 mai 2025 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)
Source officielleEloignement urgent
DTA_2501560_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 mars 2025, Mme B A, représentée par Me Gonultas, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre
Source officielleEloignement urgent
DTA_2505069_20250804
4 août 2025
4 août 2025
B A, représenté par Me Gonultas, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 juillet 2025 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a
Source officielleEloignement urgent
DTA_2504837_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Elle soutient que : - le retard à déposer sa demande d'asile est indépendant de sa volonté, n'ayant d'abord pas été en état d'entreprendre des démarches administratives à son arrivée sur le territoire
Source officielleEloignement urgent
DTA_2502886_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Elle soutient : - n'avoir aucune ressource et être hébergée et nourrie, avec sa fille, par une cousine ; son fils et sa famille vivent à Paris ; - être arrivée en France le 9 avril 2024 ; en raison
Source officielleOQTF 6 semaines - 2ème chambre
DTA_2308832_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
B et Mme D épouse B, représentés par Me Gouedo, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 juin 2023 par lequel le préfet de la Gironde a obligé M.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2205069_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
B, - les observations de Me Gonultas, représentant M. A C qui a développé les moyens exposés dans la requête ; - et les explications de M. A C.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2516275_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
A..., représentée par Me Gouedo, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler la décision du 11 septembre 2025 par laquelle l'Office
Source officielleEloignement urgent
DTA_2300492_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - les observations de Me Gonultas, avocat commis d'office, représentant M.
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