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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2102798_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
section AE n° 103, 102, 82, 825, 101, 105, 100, 99, 98, 97, 104 et 827 en zone agricole, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux formé le 29 juin 2021 ; 2°) de mettre à la charge
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2503822_20260217
17 février 2026
17 février 2026
l’Etat une somme de 5 000 euros, sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2504225_20260217
17 février 2026
17 février 2026
somme de 5 000 euros, sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2127257_20230220
20 février 2023
20 février 2023
L. 132-6, L. 132-1 et L. 132-3 du code minier sont remplies ; une enquête publique a été réalisée conformément à ce qui est exigé par l'article L. 132-3 du code minier et le commissaire enquêteur a rendu
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204525_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
En vertu de l'article L. 115-1 du code minier, les autorisations prises au titre de ce code sont soumises à un contentieux de pleine juridiction.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301801_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L. 142-9 et L. 161-1 du code minier, alors en vigueur.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105360_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Vu : - le code minier ; - le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif au titres miniers et aux titres de stockage souterrain ; - le code des relations entre le public et l'administration ; -
Source officielleChambre 3
DTA_2102144_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400592_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
" Il est instauré une redevance sur les extractions de produits miniers au sens de l'article R 132-2 du code minier de la Nouvelle-Calédonie ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2404456_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
En ce qui concerne l'absence de déclaration de travaux prévue à l'article L. 411-1 du code minier : 6.
Source officielleChambre 2
DTA_2201263_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
dossier de demande ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation et méconnaît l'article L. 142-1 du code minier, dès lors qu'elle remplissait les conditions pour obtenir une prolongation de droit.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2400723_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
délai d'un mois, et ce, sous astreinte de 10 000 € par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2602114_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006593_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1907959_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201221_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100933_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
L. 181-18 du code de l'environnement aux autorisations d'exploitation sont recevables dès lors que la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 a créé un nouvel article L. 100-5 du code minier, permettant au juge
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2300128_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) d'ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2300129_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) d'ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Source officielleChambre 3
DTA_2201204_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
et les dispositions du II de l'article L.110-1 du code de l'environnement définissant le principe de précaution ainsi que celles de l'article L. 161-1 du code minier et a commis une erreur manifeste d'appréciation
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