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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2101978_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 2192-12 de ce code : " Sous réserve des dispositions prévues aux articles R. 2192-13, R. 2192-17 et R. 2192-18, le délai de paiement court à compter de la date de réception de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101793_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Il soutient que : - le centre hospitalier est débiteur de la prime de précarité prévue par les articles L. 6152-418 du code de la santé publique, L. 1243-8 et L. 1243-10 du code du travail ; que les
Source officielle8ème chambre
DTA_2301298_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 ; - le décret n° 2021-1243 du 28 septembre 2021 ; - le décret n° 2021-1933 du 30 décembre 2021 ; -
Source officielle7ème Chambre
DTA_2000411_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Elle soutient que : - la requête relève de la compétence des juridictions judiciaires dès lors que la responsabilité du requérant est recherchée sur le fondement de l'article 1240 du code civil ;
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206300_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
à être utilisés conformément aux normes de qualité et de sécurité en vigueur, ainsi qu'aux principes mentionnés aux articles L. 1244-3, L. 1244-4, L. 2141-2, L. 2141-3, L. 2141-11 et L. 2141-12 du présent
Source officielle5ème Chambre
DTA_2404775_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Elle soutient que : - la responsabilité du CHU de Bordeaux est engagée, sur le fondement des articles 1240, 1241 et 1242 du code civil et de l’article R. 1112-35 du code de la santé publique, en raison
Source officielle1ère chambre Bis
DTA_2103141_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
En second lieu, aux termes de l'article 1246 du code civil : " Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer ".
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2203884_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
, du 6 juin 2018 au 5 juin 2022, l'établissement lui doit le paiement des congés payés qu'elle n'a pas pu prendre à hauteur de 12 811,23 euros en application de l'article L. 1246-16 du code du travail
Source officielle7ème chambre
DTA_2204302_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Aux termes de l'article L. 1243-10 du code du travail : " L'indemnité de fin de contrat n'est pas due : 1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3,
Source officielle8ème chambre
DTA_2301603_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
à être utilisés conformément aux normes de qualité et de sécurité en vigueur, ainsi qu'aux principes mentionnés aux articles L. 1244-3, L. 1244-4, L. 2141-2, L. 2141-3, L. 2141-11 et L. 2141-12 du présent
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201700_20231231
31 décembre 2023
31 décembre 2023
à l'article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail. ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306225_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article 1248 du code civil : « L'action en réparation du préjudice écologique est ouverte à toute personne ayant qualité et intérêt à agir, telle que l'Etat, l'Office
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2217340_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 2141-11 du même code : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2104689_20220818
18 août 2022
18 août 2022
des implants Vivarte sur le fondement de l'article 1245-15 du code civil est éteinte.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101565_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
1248 du code civil. 28.
Source officielle7ème chambre
DTA_2103224_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il ne comporte pas les bases de liquidation en méconnaissance de l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2213524_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 2141-11 de ce même code : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2213529_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 2141-11 de ce même code : " I.
Source officielle6ème Chambre
DTA_1907923_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Aux termes de l'article 1245 du code civil : " Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime ". 12.
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2203006_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
1240 et 1241 du code civil.
Source officiellePage 1 sur 72