Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2500589_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
712-6 du code de procédure pénale ; o est disproportionnée en méconnaissance de l'article 130-1 du code pénal ; - l'ensemble des décisions judiciaires qui ont été prises à son encontre depuis le 19
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202452_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Aux termes de l'article 130-1 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2413092_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2603374_20260206
6 février 2026
6 février 2026
de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2206949_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Aux termes des dispositions de l'article 131-30 du code pénal : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée
Source officielle2ème chambre
DTA_2301402_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aux termes de l'article 130-1 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402686_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
000 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2219184_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2219300_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505570_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Aux termes de l'article 130-1 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2226036_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Aux termes de l'article 130-1 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2428294_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes de l'article 130-1 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2415768_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Aux termes de l'article 130-1 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2223778_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2415505_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2306698_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
être éloigné ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2512251_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2321224_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2429828_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2302462_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article 130-1 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction
Source officiellePage 1 sur 252