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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère Chambre
DTA_2305376_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
La commune d'Arcachon a émis à l'encontre de la société Camping club d'Arcachon douze titres exécutoires (n° 1323, n° 1329, n° 1330, n°1331, n°1332, n°1333, n° 1334, n°1337, n°1338, n° 1339, n° 1341 et
Source officielle4ème chambre
DTA_2213715_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
L.133-2, L.133-3, L.134-1, L.134-5, L.134-6, L.134-7, L.135-1, L.135-4, L.135-6 et L.135-6 A du code général de la fonction publique.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2405227_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Applicable en particulier, en application de l'article L. 131-11 du code forestier, aux départements mentionnés à l'article L. 133-1 où les bois et forêts sont particulièrement exposés, l'article L. 134
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200011_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
visée à l'article 134-5 précité doit être écarté. 12.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300839_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
L.135-6 du code général de la fonction publique ; - la décision est entachée d'une violation de la loi et d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L.136-1 du code général de la fonction publique
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102409_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 136-3 du même code : " Sont soumis à la contribution due par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du régime prévu à l'article L. 133-6-8 les revenus professionnels
Source officielle2ème chambre
DTA_2300719_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 133-3 du code général de la fonction publique : " Aucun agent public ne peut faire l'objet de mesures mentionnées au premier alinéa de l'article L. 135-4 pour
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400729_20260202
2 février 2026
2 février 2026
L. 133-2 et L. 134-5 du code général de la fonction publique et des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; il a été victime de harcèlement moral de la part du directeur du port, M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200004_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
exigé par le 5° de l'article 134-4 du même code est entaché d'inexactitudes ; - le dossier est entaché d'illégalité au regard du 6° de l'article 134-4 du même code ; - le dispositif de récupération
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200003_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
exigé par le 5° de l'article 134-4 du même code est entaché d'inexactitudes ; - le dossier est entaché d'illégalité au regard du 6° de l'article 134-4 du même code ; - le dispositif de récupération
Source officielle8e chambre
DTA_2302858_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
L. 133-2, L. 134-5, L. 134-6 du code général de la fonction publique et a commis une erreur d’appréciation ; - la responsabilité de la commune de Thionville est engagée en raison d’une part de l’illégalité
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2300521_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Aux termes de l'article L. 134-3 du même code : " Le juge judiciaire connaît des litiges : 1° Résultant de l'application de l'article L. 132-6 ; / 2° Résultant de l'application de l'article L. 132-8 ()
Source officielle5ème chambre
DTA_2207185_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 133-1 à L. 133-3 du code de la fonction publique, dès lors qu'elle a été victime d'agissements
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2314920_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Aux termes de l’article L. 133-2 du code général de la fonction publique : « Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation
Source officielle8ème chambre
DTA_2405595_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Selon l’article L. 133-3 du même code : « Aucun agent public ne peut faire l’objet de mesures mentionnées au premier alinéa de l’article L. 135-4 pour avoir : / 1° Subi ou refusé de subir les faits de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400465_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
et mentale des agents, d’autre part, de l’article L. 134-5 du code général de la fonction publique s’agissant de la protection fonctionnelle et, enfin, de l’article L. 133-2 du même code s’agissant des
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203749_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
; - la responsabilité de l'Etat doit également être engagée sur le fondement des articles L. 131-8, L. 136-1 et L. 512-19 du même code et de l'article 2-1 du décret du 28 mai 1982, dès lors qu'il a
Source officielle1ère chambre
DTA_2302788_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
L. 133-2, L. 133-3 et L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique dès lors que les agissements de ses supérieurs hiérarchiques à son encontre relèvent de harcèlement moral et qu’ils ont
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102502_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Aux termes de l'article L. 136-3 du même code : " Sont soumis à la contribution due par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du régime prévu à l'article L. 133-6-8 les revenus professionnels
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2117440_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
le tissu urbain environnant ; - il méconnaît les dispositions de l'article UG.13.2.2 et du 1° de l'article UG.13.3 du règlement du plan local d'urbanisme, dès lors que les distances règlementaires
Source officiellePage 1 sur 177