Enfin, aux termes de l'article 1586 ter du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I. - Les personnes physiques ou morales ainsi que les sociétés non dotées de la personnalité morale

1586 sexies du code général des impôts. 5.

Aux termes de l'article 1517 du même code : " I. - 1.

Dans ces conditions, la société BNP Paribas est fondée à soutenir que les dispositions précitées du a) du 1 du III de l’article 1586 sexies du code général des impôts entraînent une imposition des dividendes

Aux termes de l'article 1586 ter du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " I.

La société Stop Hôtel Villeneuve d'Ascq soutient que les dispositions précitées du I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts, dans leur rédaction issue de l'article 15 de la loi du 30 décembre

ci-dessus de l'article 1586 sexies du code général des impôts. 6.

du montant de la valeur ajoutée définie à l'article 1586 sexies du code général des impôts, laquelle s'établissait à la somme de 2 325 639 euros ; - en application de l'article 1647 B sexies du code

, dont sont issues les dispositions de l'article 1586 quater I, bis du code général des impôts ; - ces dispositions méconnaissent les stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde

, dont sont issues les dispositions de l'article 1586 quater I, bis du code général des impôts ; - ces dispositions méconnaissent les stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde

, dont sont issues les dispositions de l'article 1586 quater I, bis du code général des impôts ; - ces dispositions méconnaissent les stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde

, dont sont issues les dispositions de l'article 1586 quater I, bis du code général des impôts ; - ces dispositions méconnaissent les stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde

, dont sont issues les dispositions de l'article 1586 quater I, bis du code général des impôts ; - ces dispositions méconnaissent les stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde

, dont sont issues les dispositions de l'article 1586 quater I, bis du code général des impôts ; - ces dispositions méconnaissent les stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde

, dont sont issues les dispositions de l'article 1586 quater I, bis du code général des impôts ; - ces dispositions méconnaissent les stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde

, dont sont issues les dispositions de l'article 1586 quater I, bis du code général des impôts ; - ces dispositions méconnaissent les stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde

, dont sont issues les dispositions de l'article 1586 quater I, bis du code général des impôts ; - ces dispositions méconnaissent les stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde

150-0 A à 150-0 E du code général des impôts.