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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2500771_20250324

24 mars 2025

17-3 du code civil, ou, à l'étranger, par un médecin choisi par l'autorité diplomatique ou consulaire ".

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2500656_20250702

Administratif

2 juillet 2025

17-3 du code civil, ou, à l'étranger, par un médecin choisi par l'autorité diplomatique ou consulaire ".

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2506879_20251216

16 décembre 2025

de situation fiscale ; / 4° S'il entend bénéficier de l'assimilation de résidence prévue à l'article 21-26 du code civil, tous documents justifiant qu'il remplit les conditions posées par cet article ;

8ème chambre

DTA_2407627_20250703

3 juillet 2025

En second lieu, aux termes de l'article 37 du décret précité : " Pour l'application de l'article 21-24 du code civil : / 1° Tout demandeur doit justifier d'une connaissance de la langue française à l'oral

5ème chambre

DTA_2309794_20250708

8 juillet 2025

) de mettre à la charge de la préfecture du Rhône la somme de 1 000 euros à lui verser en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2525139_20260226

26 février 2026

situation fiscale ; 4° S'il entend bénéficier de l'assimilation de résidence prévue à l'article 21-26 du code civil, tous documents justifiant qu'il remplit les conditions posées par cet article ; 5°

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2601899_20260414

14 avril 2026

situation fiscale ; 4° S'il entend bénéficier de l'assimilation de résidence prévue à l'article 21-26 du code civil, tous documents justifiant qu'il remplit les conditions posées par cet article ; 5°

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2602053_20260414

14 avril 2026

situation fiscale ; 4° S'il entend bénéficier de l'assimilation de résidence prévue à l'article 21-26 du code civil, tous documents justifiant qu'il remplit les conditions posées par cet article ; 5°

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2602100_20260414

14 avril 2026

situation fiscale ; 4° S'il entend bénéficier de l'assimilation de résidence prévue à l'article 21-26 du code civil, tous documents justifiant qu'il remplit les conditions posées par cet article ; 5°

3ème Chambre

DTA_2317575_20260310

10 mars 2026

-17, 21-22, 21-23, 21-24 et 21-27 du code civil ne sont pas remplies (…) ».

2ème chambre

DTA_2400628_20260414

14 avril 2026

Aux termes de l’article 37 du même décret, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : « Pour l'application de l'article 21-24 du code civil : / 1° Tout demandeur doit justifier d'une

3ème chambre

DTA_2100326_20230707

7 juillet 2023

la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE

DTA_2301872_20250404

4 avril 2025

Le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension civile ou militaire est celui mentionné au 6° de l'article L. 161-17-3 du code de la sécurité sociale.

6ème Chambre

DTA_2214149_20251211

11 décembre 2025

Aux termes de l’article 21-17 du code civil : « Sous réserve des exceptions prévues aux articles 21-18, 21-19 et 21-20, la naturalisation ne peut être accordée qu'à l'étranger justifiant d'une résidence

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2301167_20251121

21 novembre 2025

) de condamner l’Etat (préfet de police de Paris) à verser à la Société Civile de Placement Novapierre Résidentiel la somme de 3 000 euros au titre de l’article L.761-1 du Code de justice administrative

JU-5ème chambre

DTA_2103334_20220920

20 septembre 2022

Aux termes des dispositions de l'article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " L'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, à l'exception de son premier alinéa, n'est

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2600782_20260203

3 février 2026

B..., ressortissant arménien qui déclare être né le 17 janvier 1990, demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la

10ème Chambre

DTA_2202314_20231220

20 décembre 2023

articles L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 47 du code civil ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2406958_20241126

26 novembre 2024

Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

1ère Chambre

DTA_2214706_20250422

22 avril 2025

21-17 du code civil précitées.