91 duodecies de l'annexe II au code général des impôts.

Selon l'article 212 de l'annexe IV du même code : " I. - Les délégations de signature accordées sur le fondement de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts peuvent habiliter l'ensemble

par l'article 244 bis A du code général des impôts.

1761 du code général des impôts ; 2°) de lui accorder le bénéfice du sursis de paiement de ces impositions sur le fondement de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à

de l'article 150 U du code général des impôts.

fins de l'imposition au prélèvement prévu par l'article 244 bis A du code général des impôts.

fins de l'imposition au prélèvement prévu par l'article 244 bis A du code général des impôts.

sur les sociétés en application du V de l'article 244 bis A du code général des impôts et l'excédent doit lui être restitué ; - l'amende prévue par l'article 1761 du code général des impôts qui lui

fins de l'imposition au prélèvement prévu par l'article 244 bis A du code général des impôts.

En ce qui concerne l'amende infligée en application de l'article 1761 du code général des impôts : 9.

fins de l'imposition au prélèvement prévu par l'article 244 bis A du code général des impôts.

dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts.

Lorsque intervient un des événements mettant fin au report d'imposition de la plus-value, celle-ci doit être mentionnée sur la déclaration prévue à l'article 170 du code général des impôts, souscrite au

et aucun motif ne lui a été opposé ; - le refus qui lui a été opposé méconnaît les dispositions du II de l'article 209 du code général des impôts dès lors que les conditions posées par cet article

Aux termes de l'article 80 duodecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " 1.

Aux termes de l'article 80 duodecies du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1.

Aux termes de l'article 41 novovicies de l'annexe III du code général des impôts : " I. - Pour l'application du IV de l'article 93 quater du code général des impôts, la demande de report d'imposition de

du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, il y a lieu de retenir : / (…) b.

l'avantage fiscal institué par l'article 244 quater W du code général des impôts. 4.

Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I. - 1.