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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2405648_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
le parc d'activités de Tournebride (parcelles cadastrées BS n° 176, 177, 178, et BS n°179 situées rue Clément Ader - 44118 La Chevrolière), sous astreinte de 150 euros par jour de retard et par personne
Source officielle1ère chambre
DTA_2202720_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
section A 19, A 169, A 170, A 171, A 172, A 173, A 122 et A 123 en zone AUb.
Source officielle6ème Chambre
DTA_1809615_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
170, 174, 177, 178, 179 et 183 du code civil guinéen, à l'article 278 du code de l'enfant guinéen et à l'article 682 du code de procédure civile guinéen.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101951_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
170 du code général des impôts et, le cas échéant, de l'article 172 du même code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101952_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
170 du code général des impôts et, le cas échéant, de l'article 172 du même code.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2111039_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
1728 du code général des impôts, et de l'amende de 5 000 euros prévue par les dispositions du I de l'article 1729 D du même code pour défaut de présentation des fichiers des écritures comptable.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102612_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
de l'une des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728, à l'article 1729, au a de l'article 1732 et aux premier et dernier alinéas de l'article 1758. " 18.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400257_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I.- Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300313_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
L. 171-8 du code de l'environnement en cas de méconnaissance des mesures ordonnées, enfin ; 2°) d'ordonner au préfet de la Guyane, sur le fondement des articles L. 172-5 et L. 172-16 du code de l'environnement
Source officielle4ème chambre
DTA_2005908_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Aux termes l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101379_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
1728, par l'article 1729 ou par le a de l'article 1732. () ". 17.
Source officielle9ème chambre
DTA_2002467_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
1729 du code général des impôts ; - l'administration fiscale ne pouvait faire une application cumulée des sanctions fiscales prévues aux articles 1727 et 1729 a. du code général des impôts et de l'article
Source officielleChambre 1
DTA_2202683_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Par la présente requête, il doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la pénalité mise à sa charge sur le fondement des dispositions de l’article 1729 a) du code général
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205046_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
1728 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301389_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
1727, 1728, 1729, 1732, 1737, 1770 et 1788 du code général des impôts ; - l’administration n’a pas démontré les manœuvres frauduleuses avant de retenir la majoration de 80 %
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302406_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
cumul irrégulier des majorations au titre des articles 1727, 1728, 1729, 1732, 1737 et 1770 du code général des impôts ; - les pénalités sont insuffisamment motivées ; - l’administration a appliqué un
Source officielle3ème chambre
DTA_2301927_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Sur les pénalités : En premier lieu, aux termes de l’article 1727 du code général des impôts : « I.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302533_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
tard le 31 décembre 2015 sont caducs à compter de cette date, sous réserve des dispositions des articles L.174-2 à L.174-5. / () " et aux termes de l'article L.174-3 du même code : " Lorsqu'une procédure
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003444_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
de l'une des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728, à l'article 1729, au a de l'article 1732 et aux premier et dernier alinéas de l'article 1758 () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300756_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
; - la majoration de 40 % prévue au 1 de l'article 1728 du code général des impôts est infondée, dès lors qu'il n'a pas reçu de mise en demeure ; - l'administration fiscale a commis une erreur de
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