R. 57-6-9 du code de procédure pénale.

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L. 171-8 du code de l'environnement, consigné la somme de 371 000 euros au titre du coût des travaux prévus par l'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 2020-187-DREAL du 18 décembre 2020, ensemble la

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L. 6342-3 du code des transports ; le principe de l'autonomie des procédures pénales et administratives a été méconnu ; la décision est fondée sur des condamnations pénales alors que le casier judiciaire

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

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Par lettre du 3 février 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé

Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".

Vu : - le code de la construction et de l'habitation, et en particulier ses articles L. 521-1 à L. 521-4 ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

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