Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2207886_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Aux termes de l'article 205 du code civil : " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin " et aux termes de l'article 208 du même code : " Les aliments
Source officielle3ème chambre
DTA_2303286_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
suite, est passible de l’impôt sur les sociétés par application du 2 de l’article 206 du même code. 5.
Source officielle6ème chambre
DTA_2106702_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
et pour l'application des dispositions des articles 205 et 208 du code civil.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106825_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Par un arrêté du 10 avril 2019, le préfet du Nord a, sur le fondement de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, mis en demeure la société de respecter les prescriptions fixées par les articles
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2300058_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - la délibération n° 482 du 13 juillet 1994 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201163_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Par un courrier du 3 décembre 2019, la société OTEIS a adressé un mémoire en réclamation. Le 20 décembre 2019, l’ESID de Toulon a notifié à la société requérante le décompte de résiliation.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200559_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Par un courrier du 3 décembre 2019, la société OTEIS a adressé un mémoire en réclamation. Le 20 décembre 2019, l’ESID de Toulon a notifié à la société requérante le décompte de résiliation.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2510901_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
de construire à la SNC VINCI IMMOBILIER MEDITERRANEE sur la parcelle cadastrée section 852 B nos 95, 129, 130, 206, 207, 208, 209, 210, 211, 212, sise 2, Rue Jacques Réattu à Marseille, ensemble la décision
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300086_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
205 à 211, 367 et 767 du code civil
Source officielle1ère chambre
DTA_2102129_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2404489_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Elle soutient que : - les parcelles cadastrées section TV nos 29, 40, 43 à 46, 70 à 72, 74, 83 à 85, 87, 89, 90, 92, 95, 96, 98, 148, 175, 180, 183, 185, 186, 188, 190, 197, 199 à 201, 203, 205, 208,
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2300030_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - la délibération n° 482 du 13 juillet 1994 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000159_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Enfin, l'article R. 200-1 du livre des procédures fiscales prévoit que : " Les dispositions du code de justice administrative sont applicables aux affaires portées devant le tribunal administratif () sous
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2300046_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - la délibération n° 482 du 13 juillet 1994 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2300064_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - la délibération n° 482 du 13 juillet 1994 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2200349_20230221
21 février 2023
21 février 2023
de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - la délibération n° 482 du 13 juillet 1994 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2206269_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
205 à 211 (…) du code civil (…).
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2200365_20230221
21 février 2023
21 février 2023
de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - la délibération n° 482 du 13 juillet 1994 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103410_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Il soutient que : - par application de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, il appartient au service départemental d'incendie et de secours de la Gironde de produire le
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100486_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Il soutient que : - par application de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, il appartient au service départemental d'incendie et de secours de la Gironde de produire le
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