Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_1903964_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
C a été déclaré solidairement responsable, sur le fondement de l'article 1745 du code général des impôts, du paiement des droits regardés comme fraudés au titre de l'année fiscale 2007 par la SARL BRD,
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2603332_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Riou, premier vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.
Source officielle3ème chambre
DTA_2208198_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
En ce qui concerne les pénalités : Aux termes de l’article 1728 du code général des impôts : « 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300668_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative, et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge des requérantes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303292_20260205
5 février 2026
5 février 2026
En tout état de cause, une doctrine invoquée sur le fondement de l’article L.80 A du livre des procédures fiscales, n’est pas applicable en matière de procédure d’imposition.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202665_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2504821_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite. (…) » et aux termes de l’article R. 600-5 du même code : « Par dérogation à l’article R. 611-7-1 du code de justice administrative,
Source officielle4ème Chambre
DTA_1903265_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
38 du code général des impôts.
Source officielle6ème chambre
DTA_2202425_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204857_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Aux termes de l’article 209 du code général des impôts : « I.
Source officielle6ème chambre
DTA_2102157_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
pénalités prévues par le b du 1. de l'article 1728 du code général des impôts aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée des années 2015 et 2016, les pénalités prévues par le a du 1. du même article en
Source officielle3ème chambre
DTA_2001572_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Sur le bien-fondé des pénalités : En ce qui concerne la majoration de 40 % prévue à l'article 1728 du code général des impôts : 10. Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle