CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2307330_20231102

2 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 223-3 du code de la route : " () III.- Lorsque le ministre de l'intérieur constate que la réalité d'une infraction entraînant retrait de point est établie dans les conditions

1ère chambre

DTA_2202441_20240920

Administratif

20 septembre 2024

Elle fait valoir que les moyens sont infondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2301545_20231128

28 novembre 2023

Aux termes des dispositions de l'article R.621-13 du code de justice administrative : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou de la cour

Chambre 3

DTA_2100283_20230601

1 juin 2023

En premier lieu, aux termes des dispositions du III de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales : " Le transfert des compétences entraîne de plein droit l'application à l'ensemble

Chambre 3

DTA_2101295_20230601

1 juin 2023

En premier lieu, aux termes des dispositions du III de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales : " Le transfert des compétences entraîne de plein droit l'application à l'ensemble

Magistrat Crandal

DTA_2301839_20240628

28 juin 2024

Crandal, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative selon la procédure prévue par cet article.

Magistrat Crandal

DTA_2301841_20240628

28 juin 2024

Crandal, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative selon la procédure prévue par cet article.

Magistrat Crandal

DTA_2302281_20240628

28 juin 2024

Crandal, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative selon la procédure prévue par cet article.

1ère Chambre

DTA_2201213_20240108

8 janvier 2024

II.

Reconduite à la frontière

DTA_2207535_20221110

10 novembre 2022

761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

4ème Chambre

DTA_2007469_20240710

10 juillet 2024

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

4ème Chambre

DTA_2007467_20240710

10 juillet 2024

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

6ème chambre

DTA_2505899_20250923

23 septembre 2025

Aux termes des I et II de l’article 233-3 du même code : « I.- Toute personne, physique ou morale, est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme en contrôlant une autre

6ème Chambre

DTA_2403460_20251229

29 décembre 2025

de l’article R. 122-5 du code de l’environnement.

1ère Chambre

DTA_2102663_20230721

21 juillet 2023

Aux termes du II de l'article R. 122-5 du code de l'environnement, dans sa version applicable au litige : " II. - En application du 2° du II de l'article L. 122-3, l'étude d'impact comporte les éléments

1ère chambre

DTA_1900339_20250228

28 février 2025

le rappellent les articles 1188 et 1189 du code civil conduit à regarder cette clause comme l'expression d'un devoir de conseil qui s'apprécie comme une simple obligation de moyens ; ne sont donc sanctionnés