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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2102787_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2210065_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Le contenu des plans des protection de l’atmosphère est déterminé aux articles R. 222-14 à R. 222-19 du code.
Source officielleMagistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13
DTA_2213844_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
prévues à l'article L. 223-2 et aux deux premiers alinéas de l'article L. 223-3.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2508516_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
L'article R. 221-11 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-1240 du 22 décembre 2023, dispose que : " I.- La durée de l'accueil provisoire d'urgence prévu au I de l'article L. 221-2-4 est
Source officielleMagistrat Marmier
DTA_2406142_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
aux retraits de points requises par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2400490_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Pour l'application de ces dispositions, l'article R. 221-11 du même code a prévu que : " I.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2403511_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
à l'obligation d'information préalable prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2403663_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
à l'obligation d'information préalable prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielle6ème Chambre (J.U)
DTA_2314448_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
l'espèce, de la délivrance des informations préalables exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2409849_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
375 du code civil, des articles L. 221-1, L. 221-2-4, L. 222-5 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle6ème chambre
DTA_2306149_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Vu : - le code de la défense ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative ; L’affaire, qui relève du 2° de l’article R. 222-13 du code de justice
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2413328_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.
Source officielleMagistrat Silvani
DTA_2406172_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
L. 223-3 et R. 223-3 précités du code de la route.
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2118107_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; Par un mémoire en défense, enregistré le 22 février 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu partiel et au rejet du surplus des conclusions de
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2303595_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
au département en vertu de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2400489_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Pour l'application de ces dispositions, l'article R. 221-11 du même code a prévu que : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2303579_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
au département en vertu de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2503927_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
L. 223-1, il doit se soumettre à cette formation spécifique qui se substitue à l'amende sanctionnant l'infraction. » ; aux termes du III de l’article R. 223-8 du même code : « Le préfet mentionné au I
Source officielle3ème chambre
DTA_2204211_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
R. 123-221 du code de commerce (…) ». 3.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2405867_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
L'article R. 221-11 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-1240 du 22 décembre 2023, dispose que : " I.- La durée de l'accueil provisoire d'urgence prévu au I de l'article L. 221-2-4 est
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