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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2601600_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : « Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes :
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2307192_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
D'autre part, aux termes du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500298_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent,
Source officielle8e chambre
DTA_2300469_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Au regard du plan local d’urbanisme applicable sur le territoire de Longeville-lès-Metz, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme doit être écarté comme inopérant
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103158_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Selon l’article L. 68 du même code : « La procédure de taxation d’office prévue aux 2° et 5° de l’article L. 66 n’est applicable que si le contribuable n’a pas régularisé sa situation dans les trente jours
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207535_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 111-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'il est prévu aux livres II, V et VI et à l'article L. 742-3 du présent code qu'une décision
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2200169_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2500024_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
et transmise au contrôle de légalité, accordée à Mme D..., signataire de l’acte contesté, par le maire de Vias ; - l’arrêté est entaché d’un vice de procédure au regard de l’article R. 423-50 du code
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2400334_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
président du tribunal a désigné Mme Lepetit-Collin, vice-présidente, pour statuer sur les litiges en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrat : Mme MILIN - R.222-13
DTA_2108997_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
familiales ne démontre pas avoir saisi la commission de recours amiable, comme elle y était tenue sur le fondement l'article R. 825-1 et de l'article R. 825-2 du code de la construction et de l'habitation
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2505001_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative: « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2300025_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
L. 222-2-1 du code de justice administrative.
Source officielleFormation plénière
DTA_2206629_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
222-20 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201895_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Elles sont également avisées des sanctions dont elles peuvent faire l'objet, au terme de la procédure, en application du premier alinéa de l'article 227-17-1 du code pénal / Si les résultats du second
Source officielle1ère chambre
DTA_2409683_20260206
6 février 2026
6 février 2026
L’article D. 1142-1 du même code prévoit que : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. (...) ». 6.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102663_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
L. 229-6 du code de l'environnement, d'imposer une surveillance de ces émissions, et d'imposer, conformément à l'article R. 229-21 du code de l'environnement, la restitution de quotas d'émissions de gaz
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205415_20250811
11 août 2025
11 août 2025
Aux termes de l'article L. 227-5 du code de commerce : " Les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2403460_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
aménagements ou d’ouvrages au sens de l’article L. 122-1 du code de l’environnement.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505836_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505960_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,
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