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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2005430_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
, 246 et 247 ont été cédés dès 2011, la vente la plus importante concernait les lots n°244 et 249 constituant la résidence principale du gérant et de sa famille qui est intervenue le 27 avril 2015, soit
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202734_20250225
25 février 2025
25 février 2025
, 244, 245, 246 et 247'; 2°) d'enjoindre, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, au maire de la commune de Narbonne de lui délivrer le permis de construire sollicité dans un délai d'un mois
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2404974_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 mai 2024, le maire de la commune d'Anzin (Nord) demande au juge des référés, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative
Source officielle1ère chambre
DTA_2103906_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Ils soutiennent que : - l'article L. 246-1 du code de l'action sociale et des familles fait peser sur les autorités publiques une véritable obligation de résultat qui leur impose de faire en sorte que
Source officielle2ème chambre
DTA_2201287_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Aux termes de l'article L. 243-10 de ce code : " La chambre régionale des comptes statue dans les formes prévues aux articles L. 241-1 et L. 243-3 sur toute demande en rectification d'observations définitives
Source officielleCH 1 JU
DTA_2302079_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
les formalités prévues par les articles R. 241-30, R. 246-28 et R. 246-29 du code de l'action sociale et des familles ; - cette décision ne satisfait pas à l'exigence de motivation fixée par l'article
Source officielleJuge des référés
DTA_2301837_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Riffard, premier conseiller, pour statuer selon la procédure prévue aux articles R. 779-1 et suivants du code de justice administrative ; - les autres pièces du dossier.
Source officielle10ème chambre
DTA_2309589_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
D'une part, aux termes de l’article 244 quater C du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : « I. – Les entreprises (...) peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt ayant pour objet
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102011_20240802
2 août 2024
2 août 2024
Par un courrier du 25 juin 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé
Source officielle4ème chambre
DTA_2405718_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Sur les conclusions à fin de décharge : En premier lieu, aux termes de l’article 6 du code général des impôts : « 1. (…) Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005899_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
indépendants au sens de l'article L. 242-11.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301010_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Toutefois, l'entière responsabilité de la commune dans les inondations régulières des parcelles section AB n°s 246 et 247 en cas de périodes de fortes pluies, qui ne présentent pas un caractère imprévisible
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301577_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 241-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation aux dispositions du présent titre, un acte administratif unilatéral obtenu
Source officielle2ème chambre
DTA_2300381_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Aux termes de l'article 1517 du même code : " I. - 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201193_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
rémunérations mentionnés aux I et III de l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, dans les conditions et limites fixées au même article L. 241-17 et dans une limite annuelle égale à 5 000 €
Source officielle1ère chambre
DTA_2000720_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Par une décision du 26 mai 2020, l'administration a rejeté ces deux demandes au motif que le seuil de détention de son capital par des personnes physiques prévu à l'article 244 quater E du code général
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2406091_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
mentionnées à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles relatives aux mentions " invalidité " et " priorité ". () ".
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2308742_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
Article 2 : Le présent jugement sera adressé au préfet du Pas-de-Calais pour notification à M. B A dans les conditions prévues à l'article L. 774-6 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2105744_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle4ème chambre
DTA_2110774_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Aux termes de l'article L.241-6 du code de l'action sociale : " I.
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