En ce qui concerne la procédure de révision des valeurs locatives : En vertu du A du III de l’article 1518 ter du code général des impôts, l’année qui suit le renouvellement général des conseils municipaux

A à 242-0 L de l’annexe II au code général des impôts.

Sur le bien-fondé de l’imposition : 6. Aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.

Aux termes de l'article 205 de l'annexe II au code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un assujetti à cette taxe acquiert, importe ou se livre à lui-même

d’opérations de recherche au sens de l’article 244 quater B du code général des impôts.

d’opérations de recherche au sens de l’article 244 quater B du code général des impôts.

Elle soutient que : - l'exonération d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'article 1384 C du code général des impôts, étant prévue pour 15 ans, aurait dû continuer à

Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au même code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation distincte

Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au même code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation distincte

de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts ; - les crédits d'impôts dont elle a bénéficié en contrepartie de l'octroi de prêts à taux zéro au titre de l'article 244 quater V du code

Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au même code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation distincte

Aux termes de l’article 49 septies Q de l’annexe III au même code : « Pour l'application des dispositions des articles 199 ter C, 220 C et 244 quater C du code général des impôts, les entreprises déclarent

1496 du code général des impôts, et 324 L à 324 V de l'annexe III audit code.

261 du code général des impôts, du II de l'article 262 ter et du 7° du II de l'article 291 du même code ; - en tout état de cause, il n'est pas le redevable légal de la taxe sur la valeur ajoutée ;

du 12° de l'article 259 B du code général des impôts : / a.

Aux termes de l'article 74 de l'annexe III du code général des impôts : " 1.

l'année 2017 ainsi que les amendes prévues par le a du 1° et le 4° de l'article 1788 A du code général des impôts.

exigées par l'article 46 AG quaterdecies de l'annexe III du code général des impôts.

208 de l'annexe II au code général des impôts).

Aux termes de l’article 49 septies F de l’annexe III au même code, dans sa rédaction applicable au litige : « Pour l’application des dispositions de l’article 244 quater B du code général des impôts, sont