Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

n° 2305900 rendue le 27 octobre 2023 en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative.

En second lieu, le requérant fait valoir que les procédures dont il a fait l'objet n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 21-27 du code civil, qui détermine les catégories de condamnations

Aux termes de l'article 29-2 du code civil : " La procédure suivie en matière de nationalité, et notamment la communication au ministère de la justice des assignations, conclusions et voies de recours,

Vu : - le code des procédures civiles d’exécution ; - le code de justice administrative.

27 " du code civil.

L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite et l’assortir d’une rente viagère d’invalidité au taux de 17 % et a annulé l’allocation temporaire d’invalidité n°23 800636 H précédemment

Vu : - le code civil ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

n° 2305900 rendue le 27 octobre 2023 en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative.

B A, représenté par Me Kelber, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 27

séjour sur le fondement de cet article ; - le préfet ne démontre pas que l'article 115 du code de procédure civile guinéen et l'article 184 du code civil guinéen n'auraient pas été respectés par le

Il s’ensuit que la demande de restitution des sommes payées au titre de l’astreinte fondée sur l’article L. 480-7 du code de l’urbanisme présentée par la société civile La Place Gambetta, de même que leur

ne tiennent pas compte de sa réhabilitation de plein droit s'agissant de la condamnation dont il a fait l'objet en 2008, et ce, en méconnaissance des articles 21-27 du code civil et 133-13 du code pénal

le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative de faire procéder, à l'exécution du jugement n° 2101438 du 27 avril 2023 par lequel le tribunal administratif de la Guyane a condamné

Civil, représentées par Me Claudon, doivent être regardées comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler le titre de recette n° 259 du 27 juin 2024 par lequel le Syndicat intercommunal pour l'aménagement

par les articles () 21-23 et 21-27 du code civil ne sont pas remplies. ".

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article 27 du code civil : « Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation

21-15, 21-16, 21-17, 21-22, 21-23, 21-24 ou 21-27 du code civil ne sont pas remplies. (…) ».

Par suite, elle est suffisamment motivée et satisfait aux exigences de l'article 27 du code civil. 5.

lui être opposées pour refuser de le naturaliser, d’autant plus que les faits à l’origine de ces procédures sont anciens ; - elle méconnaît les dispositions des articles 21-23 et 21-27 du code civil