visés au II de l'article L. 313-1-1 ; 4° Est compatible, lorsqu'il en relève, avec le programme interdépartemental mentionné à l'article L. 312-5-1 ou le plan départemental d'action pour le logement et

310 Q de l’annexe II au code général des impôts.

310 Q de l’annexe II au code général des impôts.

1380 et 1498 du code général des impôts et de l’article 310 Q de l’annexe II à ce code aux termes desquels il convient d’imposer le mail d’un centre commercial, qui est une propriété bâtie, dans la catégorie

Aux termes de l’article 310 Q de l’annexe II au code général des impôts : « Pour l’application du second alinéa du I de l’article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier

D'autre part, aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts, " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées

de l'article 1498 du code général des impôts et l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts ; - la valeur vénale à laquelle serait appliqué un taux de 8 % conformément au III de l'article

1380 et 1498 du code général des impôts et de l’article 310 Q de l’annexe II à ce code aux termes desquels il convient d’imposer le mail d’un centre commercial, qui est une propriété bâtie, dans la catégorie

310Q de l'annexe II au code général des impôts.

1380 et 1498 du code général des impôts et de l’article 310 Q de l’annexe II à ce code aux termes desquels il convient d’imposer le mail d’un centre commercial, qui est une propriété bâtie, dans la catégorie

Aux termes de l’article 165 de l’annexe IV du code général des impôts : « 1.

1380 et 1498 du code général des impôts et de l’article 310 Q de l’annexe II à ce code aux termes desquels il convient d’imposer le mail d’un centre commercial, qui est une propriété bâtie, dans la catégorie

1380 et 1498 du code général des impôts et de l’article 310 Q de l’annexe II à ce code aux termes desquels il convient d’imposer le mail d’un centre commercial, qui est une propriété bâtie, dans la catégorie

et ne relèvent plus de la catégorie 1 du sous-groupe IX prévue par l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts ; - il doivent être classés dans le sous-groupe X prévu par l'article 310

et ne relèvent plus de la catégorie 1 du sous-groupe IX prévue par l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts ; - il doivent être classés dans le sous-groupe X prévu par l'article 310

Aux termes de l’article 165 de l’annexe IV du code général des impôts : « 1.

Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier

L. 761-1 du code de justice administrative Elle soutient que : - le mail du centre commercial ne relève pas du champ d’application de l’article 310 Q de l’annexe II au code général des impôts ;