de l'article 220 quinquies du code général des impôts et éventuellement restituée.

Selon l'article 1723 octies du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " Conformément à l'article L. 333-2 du code de l'urbanisme modifié par l'article 118 de la loi n° 89-935 du

Par ailleurs, aux termes l’article 49 septies G de l’annexe III du code général des impôts : « Le personnel de recherche comprend : 1.

Aux termes de l’article 49 septies F de l’annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : « Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des

qu'elles exposent au cours de l'année. () " Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au même code : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts

44 octies A du code général des impôts et précise, en conséquence, les rectifications envisagées sur les bases d'imposition de M.

Aux termes de l'article 1517 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : " 1.

Aux termes de l’article 49 septies G de l’Annexe III du code général des impôts : « Le personnel de recherche comprend : / 1.

Aux termes de l’article 49 septies G de l’Annexe III du code général des impôts : « Le personnel de recherche comprend : / 1.

En second lieu, pour l’application des dispositions des articles L. 151-4 et L. 151-5 du code de l'urbanisme, la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers se définit comme la création ou