L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article D. 432-1 du code de procédure pénale : " Hors les cas visés à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 717-3, la rémunération du travail effectué au sein des établissements

L'article L. 511-12 du même code prévoit que : " L'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité est notifié à la personne tenue d'exécuter les mesures.

Vu : - le code pénal ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

pris en compte dans le décompte de la durée de travail maximale prévue aux articles L. 422-1, L. 422-4 et L. 422-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ", l'article 12 de

D'une part, aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale : " () La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le

717-3 et D. 432-1 du code de procédure pénale et de l'article R. 381-105 du code de la sécurité sociale ; - le calcul opéré par le ministre de la justice est erroné en ce qu'il retient la rémunération

D'une part, aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 412-20 du code pénitentiaire : " La rémunération du travail des personnes détenues

717-3 et D. 412-64 du code de procédure pénale ni à celles des articles R. 381-104 et D. 242-4 du code de la sécurité sociale ; - il est ainsi fondé à demander le versement d'une somme supplémentaire

D’une part, aux termes de l’article 717-3 du code de procédure pénale, devenu l’article L. 412-20 du code pénitentiaire : « (…) / La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure

D'une part, aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale dans sa version alors applicable, dont une partie des dispositions a été reprise à l'article L. 412-20 du code pénitentiaire : " ()

717-3 et D. 432-1 du code de procédure pénale ni à celles de l'article R. 381-105 du code de la sécurité sociale ; - il est fondé à demander le versement d'une somme supplémentaire de 35,08 euros au

713-3 et D. 432-1 du code de procédure pénale ni à celles de l'article R. 381-105 du code de la sécurité sociale ; - il est fondé à demander le versement d'une somme supplémentaire de 61,20 euros au

717-3 et D. 412-64 du code de procédure pénale ni à celles des articles R. 381-104 et D. 242-4 du code de la sécurité sociale ; - il est ainsi fondé à demander le versement d'une somme supplémentaire

, maternité et vieillesse, par les articles R. 381-97 à R. 381-109 du code de la sécurité sociale ".

D'une part, aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 412-20 du code pénitentiaire : " La rémunération du travail des personnes détenues

maladie, maternité et vieillesse, par les articles R. 381-97 à R. 381-109 du code de la sécurité sociale ".

maladie, maternité et vieillesse, par les articles R. 381-97 à R. 381-109 du code de la sécurité sociale ".