Aux termes de l'article L. 132-3 de ce code : " () Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, du délit puni à l'article L. 132

à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

effectuent, par les articles 717-3, D. 366, et D. 433-4 du code de procédure pénale. 7.

Le FGTI, qui a versé, sur le fondement de ces dispositions du code de procédure pénale, la somme de 23 380 euros à M.

une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces des dossiers.

717-3 et D. 432-1 du code de procédure pénale et de l'article R. 381-105 du code de la sécurité sociale ; - le calcul opéré par le ministre de la justice, garde des sceaux, est erroné en ce qu'il retient

717-3 et D. 432-1 du code de procédure pénale et de l'article R. 381-105 du code de la sécurité sociale ; - le calcul opéré par le ministre de la justice, garde des sceaux, est erroné en ce qu'il retient

D'une part, aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 412-20 du code pénitentiaire : " La rémunération du travail des personnes détenues

effectuent, par les articles 717-3, D. 366, et D. 433-4 du code de procédure pénale. 8.

2°) d’annuler l’arrêté n° 801 du 26 septembre 2023 la rendant redevable d’une astreinte administrative de 20 euros par jour jusqu’à satisfaction de l’article 1er de l’arrêté de mise en demeure n° 380

à sa charge au titre de l'année 2018, pour un total de 44 380 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

D'une part, aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale pénale, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 412-20 du code pénitentiaire : " La rémunération du travail des personnes

des missions prévues à l'article 2 par les personnes physiques désignées à l'article L. 136-1 du même code.

des missions prévues à l'article 2 par les personnes physiques désignées à l'article L. 136-1 du même code.

des missions prévues à l'article 2 par les personnes physiques désignées à l'article L. 136-1 du même code.

Il soutient que : - il a perçu une rémunération inférieure à celle qui est prévue par les articles L. 717-13 et D. 432-1 du code de procédure pénale, ainsi que par les articles R. 381-104 et D. 242-4

des missions prévues à l'article 2 par les personnes physiques désignées à l'article L. 136-1 du même code.