495-17 à 495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale () ".

Aux termes de l’article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions ».

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

Aux termes de l'article D. 314 du code de procédure pénale, en vigueur au jour du refus d'extraction : " L'extraction s'effectue sans radiation de l'écrou car elle comporte obligatoirement la reconduite

) de mettre à la charge de la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte de l'instruction que la CIVI a condamné le FGTI a versé aux victimes directes la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 475-1 du code de procédure pénale et la somme de 2 000 euros au

de manquements aux dispositions de l'article L. 3171-2 du code du travail ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Nul ne peut en outre, sur ce domaine, procéder à des dépôts ou à des extractions, ni se livrer à des dégradations. " et le premier alinéa de l'article L. 2122-2 de ce même code prévoit que : " L'occupation

Aux termes de l'article 24 du règlement intérieur type des établissements pénitentiaires, annexé à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale, en vigueur à la date de la décision contestée : " Lorsque

Aux termes de l’article 388-4 du code de procédure pénale : « En cas de poursuites par citation prévue à l'article 390 ou convocation prévue à l'article 390-1, les avocats des parties peuvent consulter

Aux termes de l’article 388-4 du code de procédure pénale : « En cas de poursuites par citation prévue à l'article 390 ou convocation prévue à l'article 390-1, les avocats des parties peuvent consulter

Aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale : " L'incarcération doit être subie dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l'aménagement et l'entretien

L. 377-1 et suivants du code de la sécurité sociale ou de l'article 441-1 du code pénal, la durée du déconventionnement est au moins égale à un an, voire définitive. (…) ».

40 du code de procédure pénale.

En troisième lieu, il résulte des dispositions précitées des articles 131-30 du code pénal et de l’article 708 du code de procédure pénale que, sauf lorsqu’elle accompagne une peine privative de liberté

A pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de

Il soutient que : - la décision en litige est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale et l'article 24 du règlement intérieur type des établissements

R. 57-7-32 du code de procédure pénale.