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6e Section - 1re Chambre

DTA_2208510_20240308

8 mars 2024

aux articles L. 4131-1, L. 4141-3 ou L. 4151-5 () ".

6e Section - 1re Chambre

DTA_2503692_20260422

22 avril 2026

, certificat ou autre titre mentionné aux articles L. 4131-1, L. 4141-3 ou L. 4151-5 (…) ».

1ère chambre

DTA_2400308_20251224

24 décembre 2025

d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ». 11.

9ème chambre

DTA_2101589_20221013

13 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 414-5 du même code : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, le requérant est dispensé de produire des copies de

1ère Chambre

DTA_2415333_20251014

14 octobre 2025

, 101, 102, 103, 104, 105, 107, 108, 111, 113, 116, 117, 118, 1219, 1220, 1342, 1343, 96, 97, 98, 99, pour une contenance totale de 33 918 m², en zone 1AU du plan local d’urbanisme.

3 ème Chambre

DTA_2303645_20250911

11 septembre 2025

s'il n'est : 1° Titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné aux articles L. 4131-1, L. 4141-3 ou L. 4151-5 ; 2° De nationalité française, de citoyenneté andorrane ou ressortissant d'un

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2500082_20251201

1 décembre 2025

été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. » Aux termes de l’article L. 410-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Pour l'application

4ème Chambre

DTA_2100208_20221129

29 novembre 2022

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

juge unique (8)

DTA_2303304_20250523

23 mai 2025

717-3 et D. 412-64 du code de procédure pénale ni à celles des articles R. 381-104 et D. 242-4 du code de la sécurité sociale ; - il est ainsi fondé à demander le versement d'une somme supplémentaire

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2401614_20250619

19 juin 2025

En dernier lieu, aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domicile des parties.

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2304015_20230414

14 avril 2023

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2611487_20260417

17 avril 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

1re Section - 3e Chambre

DTA_2419019_20260506

6 mai 2026

289 du code général des impôts ; - en application des dispositions du 1° du 1 de l’article 109 et de l’article 110 du code général des impôts, les rappels de taxe sur la valeur ajoutée de 18 104 euros

9ème chambre

DTA_2218068_20240301

1 mars 2024

800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2 ème Chambre

DTA_2304704_20251204

4 décembre 2025

500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

juge unique (8)

DTA_2208313_20250523

23 mai 2025

717-3 et D. 412-64 du code de procédure pénale ni à celles des articles R. 381-104 et D. 242-4 du code de la sécurité sociale ; - il est ainsi fondé à demander le versement d'une somme supplémentaire

juge unique (8)

DTA_2207493_20250523

23 mai 2025

717-3 et D. 412-64 du code de procédure pénale ni à celles des articles R. 381-104 et D. 242-4 du code de la sécurité sociale ; - il est ainsi fondé à demander le versement d'une somme supplémentaire

2ème chambre

DTA_2403519_20250521

21 mai 2025

L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ; - l'arrêté attaqué est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme en ce qu'il aurait dû faire