Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2202124_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L. 341-5 du code forestier ; le projet n'a pas d'incidence sur l'équilibre écologique du site ; - il méconnaît le 9° de l'article L. 341-5 du code de l'environnement ; il prend suffisamment en compte
Source officielle6ème chambre
DTA_2000392_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
Source officielle1ère chambre
DTA_2205844_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
1759 du code général des impôts est infondée ; l'administration n'établit pas le manquement délibéré ; - l'amende prévue par l'article 1759 du code général des impôts devait être limitée aux rectifications
Source officielle1ère chambre
DTA_2102216_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
R. 723-54 du code de la sécurité intérieure.
Source officielle4ème chambre
DTA_2003997_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
C R et 5 000 euros à M.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2203295_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé. / 1° En l'absence de
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2403208_20240820
20 août 2024
20 août 2024
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative
Source officielle6ème chambre
DTA_2204610_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
disposé par l'article L. 214-1 du code de l'action sociale et des familles ". 4.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201487_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, à lui verser la somme globale de 54 361,71 euros.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100549_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
n'étant pas encore approuvée, le maire de Carqueiranne a recueilli l'avis conforme du préfet du Var conformément aux dispositions du a) de l'article L. 422-5 du même code.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2214700_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
En l'absence de désignation des bénéficiaires des revenus considérés comme distribués en application du 1° du 1 de l'article 109 et de l'article 110 du code général des impôts, le service a par ailleurs
Source officielle3ème chambre
DTA_1908341_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article 256 du même code : " I.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2013585_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L.121-1 du code des assurances et de l'article 1251 du code civil, la société Axa France est subrogée dans les droits de son assurée à concurrence de la somme de 54 848,94 euros qu'elle a réglée à son
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300978_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Aux termes de l'article 17 du décret n° 2022-54 : " Après l'article 11 du même décret, il est inséré un article 11-1 ainsi rédigé : " Art. 11-1.-I.
Source officielle8ème chambre
DTA_2108024_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Eu égard à la généralité de ses termes, cet arrêté ne saurait être regardé comme satisfaisant à l'exigence de motivation posée à l'article R. 723-54 du code de la sécurité intérieure. 6.
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2200231_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme Eve Wohlschlegel pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2202348_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Eu égard à la généralité de ses termes, cet arrêté ne saurait être regardé comme satisfaisant à l'exigence de motivation posée à l'article R. 723-54 du code de la sécurité intérieure. 4.
Source officielleChambre 1
DTA_2402357_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
R. 723-54 du code de la sécurité intérieure. 4.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104125_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
l'article L. 1121-1 du code de la commande publique invoqué est entré en vigueur postérieurement à la conclusion du contrat, en vertu de l'article 55 du décret du 1er février 2016 susvisé.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301275_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
C... une somme totale de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
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