CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2400302_20240902

Administratif

2 septembre 2024

Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1, - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, - le code général de la fonction publique, - le code de justice administrative.

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2400314_20240902

Administratif

2 septembre 2024

Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1, - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, - le code général de la fonction publique, - le code de justice administrative.

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2400331_20240902

Administratif

2 septembre 2024

Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1, - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, - le code général de la fonction publique, - le code de justice administrative.

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2206452_20220829

Administratif

29 août 2022

A B, représenté par le cabinet d'avocats Asterio, demande au tribunal : - de condamner le Service départemental-métropolitain d'incendie et de secours (SDMIS) à lui verser une indemnité de 58 208,64

Source officielle

TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2434532_20260401

Administratif

1 avril 2026

1728-1 et 1758-A du code général des impôts et de 40% prévue à l’article 1729 du code général des impôts, et des intérêts de retard, sur le fondement des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures

Source officielle

TA

1ère chambre

DTA_2104677_20221222

Administratif

22 décembre 2022

permettent de régulariser les travaux ; - le motif tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme au égard à l'insuffisance du système de défense extérieur contre l'incendie

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2400284_20240902

Administratif

2 septembre 2024

Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1, - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, - le code général de la fonction publique, - le code de justice administrative.

Source officielle

TA

9ème chambre

DTA_2002831_20230420

Administratif

20 avril 2023

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2403260_20240405

Administratif

5 avril 2024

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1416924_20260210

Administratif

10 février 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1417080_20260210

Administratif

10 février 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter

Source officielle

TA

5ème Chambre

DTA_2213598_20250721

Administratif

21 juillet 2025

Le taux normal de cette taxe est, en vertu de l'article 278 du même code, fixé à 20%. Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

Source officielle

TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2212778_20241119

Administratif

19 novembre 2024

Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2306611_20240108

Administratif

8 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées " et aux termes de l'article L. 2152-2 du même code : " Une

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2401746_20240321

Administratif

21 mars 2024

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M.

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2600148_20260505

Administratif

5 mai 2026

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 3° constater qu’il n’y a pas lieu

Source officielle

TA

3ème Chambre

DTA_2200959_20231117

Administratif

17 novembre 2023

) de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme et les articles UH 3 et UH 4 du plan local d'urbanisme dès lors qu'il est de nature à

Source officielle

TA

5ème Chambre

DTA_2216134_20250516

Administratif

16 mai 2025

109 du code général des impôts ; - les moyens invoqués par M.

Source officielle

TA

2ème Chambre

DTA_2302389_20260429

Administratif

29 avril 2026

Aux termes de l’article R. 410-14 du même code : « Dans les cas prévus au b de l'article L. 410-1, lorsque la décision indique que le terrain ne peut être utilisé pour la réalisation de l'opération mentionnée

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2602608_20260213

Administratif

13 février 2026

Considérant ce qui suit : Le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Paris demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice

Source officielle

1 047 résultats pour « Article 58 Code inconnu »

1 047 résultats pour « Article 58 Code inconnu »