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3 267 résultats pour « Article 60 Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2503023_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Aux termes de l'article 60 du code civil : " Toute personne peut demander à l'officier de l'état civil à changer de prénom.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2326971_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2604202_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Aux termes de l’article 60 du code civil, « Toute personne peut demander à l'officier de l'état civil à changer de prénom.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2601666_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Aux termes de l’article 60 du code civil, « Toute personne peut demander à l'officier de l'état civil à changer de prénom.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2303792_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2326875_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2107118_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2506500_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Selon l'article R. 221-3 du même code, la ville de Paris relève du ressort de compétence territoriale du tribunal administratif de Paris. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2200922_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'officier d'état civil du lieu de sa résidence de procéder à un changement de prénom

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2417985_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal administratif a désigné M. Bouchardon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes en référé.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2108440_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

Vu : - le code civil ; - la loi n°72-964 du 25 octobre 1972 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2122058_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

En outre, aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. () ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2109702_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Elle soutient qu'elle est fondée à solliciter la révision de sa pension de retraite et à bénéficier des dispositions de l'article L. 35 du code des pensions civiles et militaires de retraites dès lors

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2302660_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2000189_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

par l'article 232 du code général des impôts ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2306140_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

D E C I D E : Article 1er: Il est donné acte du désistement de la requête de la société civile immobilière Sogeterriers B.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2400241_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

197 du code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2310431_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300577_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

Aux termes de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " I. - La durée d'assurance totalise la durée des services et bonifications admissibles en liquidation prévue à l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200915_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

dues seront abondées des intérêts moratoires de droit à compter de cette date en application des articles 1231-6 et 1344-1 du code civil ; 4°) que le versement, à son conseil, d'une somme de 2 000 euros

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