Curie, parcelles cadastrées AC 649, 652, 653 et 184, à Vaux-le-Pénil (77000) ; 2°) de réserver les dépens.

et sous les peines fixées par l'article 226-13 du code pénal () ".

Vu : - le code des assurances ; - le code pénal ; - le code de sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Vu : - le code de commerce ; - le code monétaire et financier ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

L. 651-3 à L. 651-6, L. 652-3, L. 653-3, L. 761-3, L. 761-5, L. 761-9, L. 762-3 et L. 763-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux règles définies aux articles L. 614-

Vu : - le code de procédure pénale ; - le décret n° 2012-652 du 4 mai 2012 modifié ; - le code de justice administrative. 1.

étranger non autorisé à travailler, à l'article L. 822-2 du présent code et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues aux articles L. 8256-2, L.

Aux termes de l'article R. 652-26 du même code, l'article R. 723-26-1 du même code invoqué par le requérant étant abrogé, : " Le droit de plaidoirie prévu au premier alinéa de l'article L. 652-6 est exigible

, les articles L. 515-14 du code civil, R. 653-1, R. 654-1 et L. 521-1 du code pénal.

Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale n'est pas respecté et la durée quotidienne d'encellulement est excessive ; - le caractère attentatoire à la dignité de la personne humaine des conditions

Selon l'article R. 654-1 du code pénal : " Hors le cas prévu par l'article 521-1, le fait, sans nécessité, publiquement ou non, d'exercer volontairement des mauvais traitements envers un animal domestique

Les dispositions du II du présent article sont dès lors applicables. () ". 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 205-1 du même code : " I.

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 423-23 du même code.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant qui suit : 1.

conditions fixées aux 1°, 2°, 3°, 4° et 4° bis de l'article L. 612-20. ".

somme de 2 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 651-3 à L. 651-6, L. 652-3, L. 653-3, L. 761-3, L. 761-5, L. 761-9, L. 762-3 et L. 763-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux règles définies aux articles L. 614-