l'article L. 6 ".

En troisième lieu, il résulte des articles L. 27, L. 28 et L. 31 du CPCMR que le droit pour un fonctionnaire de bénéficier de la rente viagère d’invalidité prévue par l'article L. 28 du CPCMR est subordonné

Article 2 : La commune d'Itteville versera une somme de 1 800 euros à M. et Mme A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) et 65 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents

Aux termes de son article 30 : " Les recours mentionnés à l'article 29 ont un caractère subrogatoire ".

Aux termes de l'article 2 décret n°2021-1851 du 28 décembre 2021 précité : " Les prestataires mentionnés à l'article L.6351-1 du code du travail qui ont conclu avant le 1er janvier 2022 un contrat ayant

Aux termes de l’article L. 332-2 de ce même code : « Par dérogation à la règle énoncée à l’article L. 311-1, des agents contractuels de l’Etat peuvent être également recrutés dans les cas suivants :

D E C I D E : Article 1er : La décision de la Caisse des dépôts et consignations du 5 juillet 2023 est annulée. Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4.

R. 342-2 du code de la sécurité sociale ; 2° Sont effectivement à la recherche d'un emploi au sens de l'article L. 5421-3, sous réserve des dispositions de l'article R. 5421-1 ; 3° Justifient, à la

La demande de recours hiérarchique auprès du directeur des impôts et des contributions publiques interrompt les délais de 30 jours prévus par le 3 de l'article LP. 421-1 et par l'alinéa 3 de l'article

La demande de recours hiérarchique auprès du directeur des impôts et des contributions publiques interrompt les délais de 30 jours prévus par le 3 de l'article LP. 421-1 et par l'alinéa 3 de l'article

ou de la CPD.

Aux termes de l'article 14 du cahier des clauses administratives particulières applicable au marché, qui déroge à l'article 50 du cahier des clauses générales applicables aux marchés de travaux de 2009

Aux termes de l'article 14 du cahier des clauses administratives particulières applicable au marché, qui déroge à l'article 50 du cahier des clauses générales applicables aux marchés de travaux de 2009

Aux termes de l'article 14 du cahier des clauses administratives particulières applicable au marché, qui déroge à l'article 50 du cahier des clauses générales applicables aux marchés de travaux de 2009