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96 résultats pour « Article 706-32 Code de procédure pénale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2509982_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Toutefois, et d’une part, aux termes de l’article 706-15 du code de procédure pénale : « Lorsqu'une juridiction condamne l'auteur d'une infraction mentionnée aux articles 706-3 et 706-14 à verser des dommages-intérêts

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103068_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Par suite, le Fonds de garanties des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, qui, en vertu de la subrogation prévue à l'article 706-11 du code de procédure pénale, est en droit d'exercer

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300885_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne le principe de responsabilité : D’une part, en vertu des articles 706-3 et 706-4 du code de procédure pénale, toute personne ayant subi un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2500517_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Une personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale est dite en soins psychiatriques sans consentement

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2105645_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

dans son pays d'origine résulte d'une traduction erronée ; - la procédure pénale est nulle, en vertu de l'article 706-71 du code de procédure pénale, car les conditions de recours à un interprète ne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2206022_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Aux termes de l'article 707-1 du code de procédure pénale : " () les poursuites pour le recouvrement des amendes et l'exécution des confiscations en valeur sont faites au nom du procureur de la République

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2110111_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

R. 57-7-1, 7° du code de procédure pénale, et pour avoir détenu ces objets, faute du 2ème degré prévue au 10° de l'article R. 57-7-2 du même code.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2001383_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

706-11 du code de procédure pénale, le remboursement des sommes versées à M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002243_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

B dans l'exercice de ses fonctions ; - sur le fondement de l'article 706-11 du code de procédure pénale, le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions qui a indemnisé

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1902573_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2221560_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Aux termes de l'article 706-11 du code de procédure pénale, le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions " est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300897_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

Par une décision du 26 juin 2015, confirmée sur ce point en appel en 2017 et en cassation en 2019, la commission des victimes d’infractions (CIVI) prévue à l’article 706-4 du code de procédure pénale a

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302388_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

Par une ordonnance du 3 décembre 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 15 janvier 2026, par application de l’article R. 613-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2507019_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

C soit condamné à payer une amende civile de 3 000 euros pour procédure abusive, sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge du

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TA

Juge Unique

DTA_2300504_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2300492_20240829

Administratif

29 août 2024

29 août 2024

de 156 euros au titre des intérêts moratoires prévus par l'article R. 2192-31 du même code, somme augmentée de la capitalisation de ces intérêts prévue par les articles L. 2192-12 et R. 2192-32 du même

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TA

1ère chambre

DTA_2203225_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.- Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent

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TA

11ème chambre

DTA_2404866_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Aux termes de l’article 114 du code de procédure pénale : « Les parties ne peuvent être entendues, interrogées ou confrontées, à moins qu'elles n'y renoncent expressément, qu'en présence de leurs avocats

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2302975_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

L'article 1817 mentionne notamment les infractions prévues à l'article 1810 du même code.

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2300950_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

En deuxième lieu aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I.

Source officielle

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