CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2509982_20260129
29 janvier 2026
Toutefois, et d’une part, aux termes de l’article 706-15 du code de procédure pénale : « Lorsqu'une juridiction condamne l'auteur d'une infraction mentionnée aux articles 706-3 et 706-14 à verser des dommages-intérêts
6ème Chambre
DTA_2103068_20231024
24 octobre 2023
Par suite, le Fonds de garanties des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, qui, en vertu de la subrogation prévue à l'article 706-11 du code de procédure pénale, est en droit d'exercer
3ème chambre
DTA_2300885_20260423
23 avril 2026
Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne le principe de responsabilité : D’une part, en vertu des articles 706-3 et 706-4 du code de procédure pénale, toute personne ayant subi un
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2500517_20250325
25 mars 2025
Une personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale est dite en soins psychiatriques sans consentement
4ème chambre
DTA_2105645_20230713
13 juillet 2023
dans son pays d'origine résulte d'une traduction erronée ; - la procédure pénale est nulle, en vertu de l'article 706-71 du code de procédure pénale, car les conditions de recours à un interprète ne
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2206022_20221222
22 décembre 2022
Aux termes de l'article 707-1 du code de procédure pénale : " () les poursuites pour le recouvrement des amendes et l'exécution des confiscations en valeur sont faites au nom du procureur de la République
7éme chambre
DTA_2110111_20240201
1 février 2024
R. 57-7-1, 7° du code de procédure pénale, et pour avoir détenu ces objets, faute du 2ème degré prévue au 10° de l'article R. 57-7-2 du même code.
4ème Chambre
DTA_2001383_20240131
31 janvier 2024
706-11 du code de procédure pénale, le remboursement des sommes versées à M.
1ère chambre
DTA_2002243_20230516
16 mai 2023
B dans l'exercice de ses fonctions ; - sur le fondement de l'article 706-11 du code de procédure pénale, le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions qui a indemnisé
DTA_1902573_20221228
28 décembre 2022
titre de l'article 700 du code de procédure civile.
6e Section - 1re Chambre
DTA_2221560_20250117
17 janvier 2025
Aux termes de l'article 706-11 du code de procédure pénale, le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions " est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des
2ème Chambre
DTA_2300897_20260204
4 février 2026
Par une décision du 26 juin 2015, confirmée sur ce point en appel en 2017 et en cassation en 2019, la commission des victimes d’infractions (CIVI) prévue à l’article 706-4 du code de procédure pénale a
2ème chambre
DTA_2302388_20260306
6 mars 2026
Par une ordonnance du 3 décembre 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 15 janvier 2026, par application de l’article R. 613-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2507019_20250613
13 juin 2025
C soit condamné à payer une amende civile de 3 000 euros pour procédure abusive, sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge du
Juge Unique
DTA_2300504_20240125
25 janvier 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2300492_20240829
29 août 2024
de 156 euros au titre des intérêts moratoires prévus par l'article R. 2192-31 du même code, somme augmentée de la capitalisation de ces intérêts prévue par les articles L. 2192-12 et R. 2192-32 du même
DTA_2203225_20250513
13 mai 2025
Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.- Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent
11ème chambre
DTA_2404866_20251028
28 octobre 2025
Aux termes de l’article 114 du code de procédure pénale : « Les parties ne peuvent être entendues, interrogées ou confrontées, à moins qu'elles n'y renoncent expressément, qu'en présence de leurs avocats
5ème Chambre
DTA_2302975_20250408
8 avril 2025
L'article 1817 mentionne notamment les infractions prévues à l'article 1810 du même code.
Section 8 - Chambre 2
DTA_2300950_20230314
14 mars 2023
En deuxième lieu aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I.
Page 1 sur 5