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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2104091_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
, 71B, 71C, 71 E et 71H devront être écartés en raison soit de leur caractère apparent à la réception, soit comme résultant d'une intervention par la société SUEZ EAU France dans le cadre de l'entretien
Source officielle3ème chambre
DTA_2100906_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
L. 714-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2400515_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Les sanctions sont mises en œuvre dans les conditions définies à l'article L. 8113-7 du code du travail. " Selon l'article L. 716-1 du même code : " Lorsque les exploitations, entreprises, établissements
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2419801_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L. 711-2 et L. 712-1 du code général de la fonction publique ; * il n'est pas justifié que les interventions auxquelles il participerait concernerait majoritairement des personnes mineures, ni que le
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2202437_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
D'autre part, aux termes du deuxième alinéa de l'article 707-1 du code de procédure pénale : " () les poursuites pour le recouvrement des amendes et l'exécution des confiscations en valeur sont faites
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2404121_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2402831_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2403456_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
L'article L. 719-10 du code rural et de la pêche maritime dispose que : " L'employeur encourt les amendes administratives prévues au premier alinéa de l'article L. 8115-1 et aux articles L. 8115-2 à L.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2500118_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article 712-11 du code de procédure pénale : " Les décisions du juge de l'application des peines et du tribunal de l'application des peines peuvent être attaquées par la voie
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2303892_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2403202_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2404312_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
que les dispositions de l'article L. 711-1 et L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; En ce qui concerne le rejet de sa demande de titre de séjour : - le préfet
Source officielle1ère chambre
DTA_2103036_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - cet arrêté méconnaît les dispositions des articles L. 711-1, L. 712-2 et L. 313-13 du code de l'entrée
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004490_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
du présent jugement ; 3°) de mettre à la charge de l'Université Toulouse 1 Capitole le paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500450_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Sur les conclusions aux fins d’annulation : Aux termes de l’article L. 712-1 du code général de la fonction publique : « Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2303893_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Aux termes, par ailleurs, de l'article 712-11 du code de procédure pénale : " Les décisions du juge de l'application des peines et du tribunal de l'application des peines peuvent être attaquées par la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200195_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Il soutient que : - ses conditions de détention ont été telles que l'Etat a méconnu les dispositions des articles 716 et 717-2, D. 349, D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale, ainsi que les stipulations
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200193_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Il soutient que : - ses conditions de détention ont été telles que l'Etat a méconnu les dispositions des articles 716 et 717-2, D. 349, D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale, ainsi que les stipulations
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200194_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Il soutient que : - ses conditions de détention ont été telles que l'Etat a méconnu les dispositions des articles 716 et 717-2, D. 349, D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale, ainsi que les stipulations
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200461_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
716 et 717-2, D. 349, D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale, ainsi que les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
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