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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2104091_20240423
23 avril 2024
, 71B, 71C, 71 E et 71H devront être écartés en raison soit de leur caractère apparent à la réception, soit comme résultant d'une intervention par la société SUEZ EAU France dans le cadre de l'entretien
3ème chambre
DTA_2100906_20230906
6 septembre 2023
au sens de l'article L. 174-1 précité ; - la décision attaquée a méconnu les dispositions de l'article R.714 du code rural et de la pêche maritime, la société requérante ayant respecté la procédure
DTA_2400515_20250516
16 mai 2025
Les sanctions sont mises en œuvre dans les conditions définies à l'article L. 8113-7 du code du travail. " Selon l'article L. 716-1 du même code : " Lorsque les exploitations, entreprises, établissements
1ère Chambre
DTA_2403456_20250523
23 mai 2025
Enfin, l'article R. 713-39 de ce code dispose que : " Les documents et autres supports mentionnés aux articles R. 713-36 et R. 713-37 doivent permettre d'identifier les salariés auxquels ils s'appliquent
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2402831_20240611
11 juin 2024
Aux termes de l'article 712-11 du code de procédure pénale : " Les décisions du juge de l'application des peines et du tribunal de l'application des peines peuvent être attaquées par la voie de l'appel
ORTA_2404121_20240712
12 juillet 2024
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2303893_20230724
24 juillet 2023
Aux termes, par ailleurs, de l'article 712-11 du code de procédure pénale : " Les décisions du juge de l'application des peines et du tribunal de l'application des peines peuvent être attaquées par la
4ème Chambre
DTA_2004490_20221110
10 novembre 2022
le diplôme national de master peuvent organiser un processus de recrutement conformément aux dispositions de l'article L. 612-6.
DTA_2200194_20221213
13 décembre 2022
Il soutient que : - ses conditions de détention ont été telles que l'Etat a méconnu les dispositions des articles 716 et 717-2, D. 349, D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale, ainsi que les stipulations
DTA_2200193_20221213
DTA_2200195_20230124
24 janvier 2023
DTA_2200461_20230613
13 juin 2023
716 et 717-2, D. 349, D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale, ainsi que les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
DTA_2200460_20230606
6 juin 2023
DTA_2200266_20230425
25 avril 2023
DTA_2200267_20230425
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2419801_20250109
9 janvier 2025
L. 711-2 et L. 712-1 du code général de la fonction publique ; * il n'est pas justifié que les interventions auxquelles il participerait concernerait majoritairement des personnes mineures, ni que le
DTA_2200624_20230523
23 mai 2023
DTA_2200459_20230425
Président DEVILLERS
DTA_2200053_20220920
20 septembre 2022
du domaine public en Polynésie française ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'aménagement de la Polynésie française ; - le code de justice administrative.
DTA_2200062_20221108
8 novembre 2022
en Polynésie française ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'aménagement de la Polynésie française ; - le code de justice administrative.
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