français de l'immigration et de l'intégration en application de l'article L. 744-1 et qui sont titulaires de l'attestation de demande d'asile délivrée en application de l'article L. 741-1 ; () ".

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

de l'examen de sa demande d'asile ; 2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer une attestation de demande d'asile prévue à l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Aux termes de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives

Aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige : " Outre les cas, mentionnés à l'article L. 744-7, dans lesquels

Aux termes de l'article L. 744-5 du même code : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 744-3 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à

Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

746 dont elle est propriétaire au 492 rue du 14 juillet à Noyelles-sous-Lens (62221) ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit n° 2200017 du 8 juin 2023, le tribunal administratif a sursis à statuer, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sur

civile, des articles L. 222-1 à L. 222-6, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 512-1 à L. 512-4, L. 552-1 à L. 552-10 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est valablement

E lui verse une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ainsi qu'aux personnes faisant l'objet de l'une des procédures prévues aux articles L. 222-1 à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 511-3-2, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522 1, L. 522-2, L. 552-1 à

500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnait l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

D'une part, aux termes de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers du droit d'asile dans sa rédaction en vigueur à la date de l'acceptation de l'offre de prise en charge : " Tout

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er juin 2023, la société civile d’exploitation agricole (SCEA) Col de Braus, représentée par Me Orlandini, demande au tribunal : 1°) d’

mesures de surveillance prévues aux articles L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme