Aux termes de l'article R. 1424-39 du même code, dans sa version applicable au présent litige : " () / Chaque centre d'incendie et de secours dispose, selon la catégorie à laquelle il appartient, d'un

de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l’article L. 85 du livre des procédure fiscales.

Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à M. C sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative au contradictoire, de : - l'EPSMS l'Age Bleu ; - la

d'opérateur au CTA-CODIS ; 3°) de mettre à la charge du SDIS de la Loire la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

dans sa propriété ; 2°) de mettre à la charge de la société Enedis la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du code de l'urbanisme ; - la commune ne pouvait pas invoquer l’illégalité par exception des dispositions des articles 2N4 et 2N5 du règlement de son plan local d'urbanisme (PLU) à l’aune des dispositions

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 109 du même code : " 1.

retenu au point 7. 14.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

Les règles régissant son compte épargne-temps sont notamment issues des articles R. 6152-802 et suivants du code de la santé publique. 8.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter

de référé prévue à l'article R. 531-1 dudit code.

Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

Par suite, le moyen tiré de ce que le titre exécutoire méconnaît les dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et de l’article L. 212-1 du code des relations entre

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Article 2 : Le présent jugement sera adressé au préfet du Pas-de-Calais pour notification à Mme B A dans les conditions prévues à l'article L. 774-6 du code de justice administrative.

Par un courrier du 22 mai 2023, les parties ont été informées, sur le fondement des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir était susceptible