D'une part, aux termes de l'article L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime : " Indépendamment des sanctions pénales qui peuvent être prononcées et sous réserve de l'article L. 946-2, les manquements

Elles ont constitué des délits d'entrave à la circulation réprimés par l'article L. 412-1 du code de la route.

les entiers dépens ainsi que la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

il a été assujetti au titre des années 2012 à 2017, pour un montant total de 172 876 euros ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de

495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale () ".

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

dont se trouve assorti l'arrêt rendu par la cour d'appel de Nîmes, le 17 janvier 2019, lui ordonnant, sur le fondement de l'article L. 480-7 de ce code, dans le cadre de la procédure pénale dont il a

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de l'urbanisme ; - le code du patrimoine ; - le code de justice administrative.

B... la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

B... pour le recouvrement de la somme de 12 876 euros au titre de la contribution spéciale prévue par l’article L. 8253-1 du code du travail. M.

Aux termes de l'article L. 134-1 du code général de la fonction publique : " L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées