En second lieu, aux termes de l'article 257 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l’article 885 D du code général des impôts, abrogé par la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 : « L’impôt de solidarité sur la fortune est assis et les bases d’imposition

D'autre part, aux termes de l'article 885 D du code général des impôts, alors en vigueur : " L'impôt de solidarité sur la fortune est assis et les bases d'imposition déclarées selon les mêmes règles et

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article 244 quater O du code général des impôts dans sa version applicable aux années d'imposition en litige : " I. - Les entreprises mentionnées au III et imposées d'après leur bénéfice

ne remplissait donc pas les conditions prévues à l'article 885 O bis du code général des impôts, tenant à l'exercice, pendant les cinq années précédant la cession, d'une fonction de direction dont le montant

d'impôt institué par l'article 244 quater O du code général des impôts. 5.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

163-0 A du code général des impôts.

Sur le cadre du litige : L’article 14 du code général des impôts définit les revenus fonciers assujettis à l’impôt sur le revenu.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article 885 O bis du code général des impôts, applicable à l'année d'imposition en litige : " Les parts et actions de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur

de titres par les dirigeants de petites et moyennes entreprises partant en retraite ; - selon l'article 885 O bis du code général des impôts relatif à l'impôt sur la fortune auquel se réfère l'article

D'une part, aux termes du 1 de l'article 223 O du code général des impôts : " La société mère est substituée aux sociétés du groupe pour l'imputation sur le montant de l'impôt sur les sociétés dont elle

: Aux termes de l’article 885 D du code général des impôts, abrogé par la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 : « L’impôt de solidarité sur la fortune est assis et les bases d

En vertu de l’article 244 quater B du code général des impôts : « I.- Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel (…) peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.