Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 21 février 2024 et le 23 février 2024, M.

(A3D), le Conseil National des Barreaux, le Syndicat des avocats de France et la Cimade, représentés par Me Antoine Le Scolan, demandent au juge des référés, en application de l'article L.521-2 du code

2019 doivent être regardés comme imputables à un attroupement ou à un rassemblement au sens des dispositions précitées de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la route ; - le code de justice administrative

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

En outre, si le ministre soutient avoir émis un titre exécutoire majoré, faisant figurer les informations prévues au titre de l'article A37-28 du code de procédure pénale, retourné avec la mention " n'habite

ou à un rassemblement au sens des dispositions précitées de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

Dans ce cas, les agents de police judiciaire adjoints mentionnés à l'article 21 du code de procédure pénale sont habilités à retenir à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur. () ".

40 du code de procédure pénale, adresser un signalement au procureur de la République ; - procéder immédiatement, selon les modalités techniques les plus appropriées, et dans toute la mesure compatible

Sur l’application de l’article L.761-1 du code de justice administrative : 5.

40 du code de procédure pénale ". 9.

avocats pour la défense des personnes détenues (A3D), représentées par Me de Bary et par Me Gouache, demandent au juge des référés : 1°) sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code

Aux termes de l'article 23 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur, désormais codifié à l'article L. 136-1 du code général de la fonction publique

803-8 du code de procédure pénale précité ou d'un contentieux indemnitaire. 15.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.