de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

L. 8251-1, le premier alinéa de l’article L. 8253-1 et l’article R. 8253-2 du code du travail, ou en décharger l’employeur.

Une demande de pièce a été adressée au conseil de la société SANEF sur le fondement des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative.

- le maire a méconnu l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme car le projet en litige n'entraine pas de changement de destination du bâtiment existant ; - le motif d'opposition fondé sur les articles

A quinquies du CGI, du IV de ce dernier article et de l'article 1518 E du même code que la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 utilisée pour lisser les variations de cotisations d'impôts locaux

Aux termes de l'article L. 121-2 de ce code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; (). ". 5.

A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " Lorsque l'état alcoolique est établi au moyen d'un appareil homologué, comme il est dit au premier alinéa de l'article L. 224

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " Lorsque l'état alcoolique est établi au moyen d'un appareil homologué, comme il est dit au premier alinéa de l'article L. 224

Aux termes de la première phrase de l’article L. 252 du code électoral : « « Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les conseillers municipaux sont élus selon les modalités prévues aux articles

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 février 2023, M.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-14 du code de l'urbanisme doit être écarté. 19.

Delmas pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice

de la sécurité intérieure ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 551-2 de ce code : " I.