Aux termes de l’article A424-2 du même code : « L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : / (…) d) Vise les avis recueillis en cours d'instruction et leur sens (…) ». 3.

En second lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. " L'article A424-4 de

Le panneau d'affichage comprenait la mention des voies et délais de recours conformément aux dispositions de l'article A424-17 du code de l'Urbanisme ainsi que les mentions prévues par l'article A424-16

réel des réseaux d'évacuation des eaux de pluie et des eaux usées pour se soustraite à l'application des articles R. 111-8 du code de la construction et de l'habitation et UA 13 du règlement du plan local

de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article L. 151-33 du code de l'urbanisme, ainsi que les dispositions du règlement du PLU relatives au stationnement.

de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article L.151-33 du code de l'urbanisme, ainsi que les dispositions du règlement du PLU relatives au stationnement.

En ce qui concerne l'article UA 7 du règlement du plan local d'urbanisme et les articles L. 152-6 et R. 111-17 du code de l''urbanisme : 33.

février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées, des articles L.111-7-3, L. 111-7-4, R. 111-19-27, R. 111-19-29 et R. 111-19-60 du code de la construction et de l'habitation

Aux termes de l'article A424-8 du code de l'urbanisme : " () Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme.