au réseau d’eau potable ; - le projet méconnaît les dispositions de l’article A 8.2 du règlement du plan local d’urbanisme relatives au risque de pollution des eaux, ainsi que celles de l’article R 111

ne permettait pas une résiliation au sens de l’article 22 ; dès lors que la commune a prévu une indemnisation, elle s’est nécessairement fondée sur les dispositions de l’article 33 du CCAG-PI de 2009

A supposer que la société Défense Conseil International entende se prévaloir de l'article R. 2185-2 du code de la commande publique, il résulte des termes mêmes de ces dispositions que les motifs de la

en litige ; - l'avis d'appel public à la concurrence a été publié en méconnaissance de l'article R. 2122-7 du code de la commande publique, dès lors qu'il ne prévoit pas la faculté pour les soumissionnaires

Aux termes de l'article 8.2 du règlement de la consultation : " Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues aux articles L.2152-1 à L.2152-4, R. 2152-1 et R. 2152-2 du Code de la commande

A cet égard, l'article R. 431-9 du même code prévoit que : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions.

En outre, aux termes de l'annexe 1 à l'article R. 4312-1 du code du travail : " 1.7.4.

Article 3 : M. et Mme A verseront une somme de 2 000 euros à la commune de Boinvilliers au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la demande de permis de construire doit être regardée comme répondant aux exigences imposées par les dispositions précitées de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme.

Il résulte de la combinaison des articles L. 621-30, L. 621-32, du I de l'article L. 632-2 du code du patrimoine et de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme que ne peuvent être délivrés qu'avec l'accord

2224 du code civil, la requérante ayant eu connaissance de sa créance dès septembre 2017 ; - elle n’a commis aucune faute qui serait à l’origine des surconsommations d’eau ; - la réalité du préjudice

L. 511-1 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article L. 541-1 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article L. 411-2 du code de l'environnement, en l'absence de dérogation à la

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-34 du code de l'urbanisme : " La demande précise également, en vue de la collecte des informations statistiques, s'il y a lieu : a) Le nombre de logements

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d’enquête sont entachés d’irrégularité au regard des articles L. 123-1, L. 123-15 et R. 123-19 du code de l’environnement ; - l’étude d’impact, qui n’a pas été actualisée, est obsolète et irrégulière

transmis, en application des articles R. 351-3, R. 312-11 et R. 221-3 du code de justice administrative, la requête introduite par la société Lucas Rennes.

Par une ordonnance du 21 mars 2024, la clôture d'instruction a été fixée au même jour en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

que visées par l'article R. 143-22 du code de la construction et de l'habitation.

pas fait l'objet de la délivrance d'une nouvelle autorisation ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme dès lors que le projet a des conséquences dommageables pour