D à chacune de ses épaules, d'une part, ne peut bénéficier de la présomption de maladie professionnelle prévue par le tableau 57 A de l'annexe II de l'article R. 461-3 du code de la sécurité sociale dès

A... est désignée au tableau n°57 B en annexe II du code de la sécurité sociale. Il résulte des pièces du dossier que M.

57 de l’annexe II au code de la sécurité sociale, n’opèrent aucune distinction entre épicondylites fissuraires et non-fissuraires.

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative ; - le décret n° 2021-1255 en date du 29 septembre 2021 relatif à la réforme

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative ; - le décret n° 2021-1255 en date du 29 septembre 2021 relatif à la réforme

L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; ».

Si les dispositions précitées instituent une présomption d’imputabilité au service des maladies professionnelles figurant aux tableaux des maladies professionnelles annexés au code de la sécurité sociale

Aux termes de l'article R. 461-3 du même code : " (). / Les tableaux prévus au même article sont annexés au présent livre (annexe II) ".

Le 4 mars 2020, elle a sollicité la reconnaissance de sa pathologie constatée par un certificat médical du 25 février 2020 comme maladie professionnelle au titre du tableau n° 98 de l'annexe II du code

D'une part, aux termes de l'article 235 ter du code général des impôts, dans sa version issue de l'article 26 de la loi du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 : " I.

Selon le tableau n° 98 de l'annexe II au code de la sécurité sociale et concernant les affections chroniques du rachis lombaire provoquées par la manutention manuelle de charges lourdes, la sciatique par

: " Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans

une incapacité permanente à un taux déterminé et évalué dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. / (). " Le tableau n° 57 de l'annexe II du code de la sécurité sociale recensant les affections

Le 1er juin 2020, Mme A a adressé à son employeur une demande de reconnaissance de maladie professionnelle en se référant au tableau n°57 de l'annexe II au code de la sécurité sociale, en raison de la

Selon le tableau n° 30 bis figurant en annexe II au code de la sécurité sociale mentionné aux articles L. 461-1 et suivants de ce même code, relatif au cancer broncho-pulmonaire provoqué par l’inhalation

fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 modifiée, notamment son article 60 ; - loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 ; - la loi n° 2018-1317 du

sécurité sociale ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, notamment son article

Sont prises en compte les rémunérations, telles qu'elles sont définies pour le calcul des cotisations de sécurité sociale à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, n'excédant pas deux fois et

Aux termes de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale : " () / Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les

Aux termes des dispositions de l'article 235 ter du code général des impôts issu de l'article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 susvisée : " I.- Il est institué : 1° Un prélèvement