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7ème Chambre

DTA_2102073_20241122

22 novembre 2024

d'incendie et de secours (SDIS) du Val-d'Oise a arrêté le tableau d'avancement au grade d'adjudant du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers pour l'année 2021 ; 2°) d'annuler les arrêtés de nomination

7ème Chambre

DTA_2102106_20241122

22 novembre 2024

Il soutient que : - l'arrêté du 14 décembre 2020 portant tableau d'avancement au grade d'adjudant pour l'année 2021 attaqué est illégal en ce qu'il a été pris en application de la note de service du

7ème Chambre

DTA_2102104_20241122

22 novembre 2024

d'incendie et de secours (SDIS) du Val-d'Oise a arrêté le tableau d'avancement au grade d'adjudant du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers pour l'année 2021 ; 2°) d'annuler les arrêtés de nomination

2ème chambre

DTA_2105312_20240212

12 février 2024

II.- Par dérogation au I de l'article R. 5422-2 du code du travail , aux articles 3 et 28 et au paragraphe 3 de l'article 26 du règlement d'assurance chômage figurant à l'annexe A au décret du 26 juillet

6ème Chambre

DTA_2106393_20251008

8 octobre 2025

A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 14 septembre 2021 par lequel le président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) de la Haute-Garonne a prononcé

2 ème Chambre

DTA_2100212_20221215

15 décembre 2022

Dans ces conditions, les prescriptions précitées prévues par l'articles 1.2.1, 1.2.2 et 1.2.3 de l'annexe à l'arrêté en litige doivent être regardées comme prescrivant " la réalisation des évaluations

5ème Chambre

DTA_2100486_20230530

30 mai 2023

Il soutient que : - par application de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, il appartient au service départemental d'incendie et de secours de la Gironde de produire le

5ème Chambre

DTA_2103410_20230530

30 mai 2023

Il soutient que : - par application de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, il appartient au service départemental d'incendie et de secours de la Gironde de produire le

6ème Chambre

DTA_2107634_20240604

4 juin 2024

En ce qui concerne la légalité de l'arrêté du 14 octobre 2021 : 6.

2ème Chambre

DTA_2205705_20250205

5 février 2025

de l'annexe III au code général des impôts ; l'immobilisation " code (G) " remplit les conditions pour bénéficier de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du code général des impôts ; l'immobilisation

5e Section - 1re Chambre

DTA_2102769_20221110

10 novembre 2022

Vu : - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 ; - le décret n° 2001-1061 du 14 novembre 2001 ; - l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les conditions d'attribution

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2305407_20250130

30 janvier 2025

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. Brossier, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à cet article.

1ère Chambre

DTA_2001972_20221219

19 décembre 2022

C A, représenté par la Selarl Dhorne Carlier Khayat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 0131/2020 du 13 janvier 2020 du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2006583_20230217

17 février 2023

L'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales dispose, dans sa rédaction alors applicable, que : " Le service départemental d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2006845_20230217

17 février 2023

L'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales dispose, dans sa rédaction alors applicable, que : " Le service départemental d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2006847_20230217

17 février 2023

L'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales dispose, dans sa rédaction alors applicable, que : " Le service départemental d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux

5e Section - 1re Chambre

DTA_2102693_20221110

10 novembre 2022

Vu : - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 ; - le décret n° 2001-1061 du 14 novembre 2001 ; - l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les conditions d'attribution

4ème Chambre

DTA_2101442_20230607

7 juin 2023

de connaître la nature de la créance mise à sa charge ; il indique le mois et l'année de la créance et fait directement référence au courrier du 14 décembre 2020 ; - une lecture combinée des articles