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4ème chambre

DTA_2302362_20240410

10 avril 2024

personnels actuellement affectés au transport scolaire en l'absence de transfert d'une entité économique au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail et de transfert d'activité ; - la durée du

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TA

4 ème Chambre

DTA_2302299_20250711

Administratif

11 juillet 2025

Aux termes de l’article L. 941-2 du même code « Les contrôles prévus à l'article L. 941-1 portent sur toute activité : a) De pêche maritime et d'aquaculture marine ; / b) De transformation, commercialisation

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2000431_20231109

9 novembre 2023

L'article 15 du projet de contrat prévoit le détachement ou la mise à disposition des fonctionnaires de la RCT et le transfert à la SEMOP des contrats des agents contractuels.

5ème chambre

DTA_2301212_20250319

19 mars 2025

Aux termes de l'article L. 2414-1 du code du travail : " Le transfert d'un salarié compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article L. 1224-1 ne peut

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2310410_20240125

25 janvier 2024

des 27 rames VAL208 vers la ligne 2 au-delà d'août 2025, la société Alstom Transport contribue à une baisse de capacité de transport et n'assure plus la continuité d'exploitation commerciale, contrairement

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2226284_20230110

10 janvier 2023

L'article L. 1212-3 du même code liste expressément parmi les activités d'opérateur de réseau : " Les activités d'exploitation de réseaux destinés à fournir un service au public dans le domaine du transport

5ème chambre

DTA_2100770_20231108

8 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 2414-1 du code du travail : " Le transfert d'un salarié compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article L. 1224-1 ne peut

5ème chambre

DTA_2100773_20231108

8 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 2414-1 du code du travail : " Le transfert d'un salarié compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article L. 1224-1 ne peut intervenir

5ème chambre

DTA_2100775_20231108

8 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 2414-1 du code du travail : " Le transfert d'un salarié compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article L.1224-1 ne peut intervenir

5ème chambre

DTA_2100778_20231108

8 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 2414-1 du code du travail : " Le transfert d'un salarié compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article L. 1224

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2201851_20230112

12 janvier 2023

; l'article R. 3211-45 du code des transport fixe une limite aux termes duquel un gestionnaire de transport peut diriger au maximum les activités de transport de deux entreprises de transport public routier

2ème chambre

DTA_2300113_20240725

25 juillet 2024

en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre

DTA_2300110_20240725

25 juillet 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 1121-1 du code de la commande publique : " Un contrat de concession est un contrat par lequel une ou plusieurs autorités concédantes soumises au présent code confient

7ème Chambre

DTA_2205531_20250214

14 février 2025

être regardé comme une limite naturelle au sens de ces dispositions ; - il méconnait les dispositions des articles L. 5125-3 et L. 5125-3-2 du code de la santé publique en ce que la population résidente

2ème chambre

DTA_2302309_20240206

6 février 2024

En deuxième lieu, les transferts de bénéfices à l'étranger visés à l'article 57 du code général des impôts doivent, en application des dispositions de l'article 111 du même code, être regardés comme des

1re Section - 3e Chambre

DTA_2410409_20260318

18 mars 2026

Sur les rappels de taxe sur la valeur ajoutée : Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « 1.

5ème chambre

DTA_2200857_20240306

6 mars 2024

Vu : - le code du travail ; - l'annexe VI de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959 ; - le code de justice administrative.

5ème chambre

DTA_2200911_20240306

6 mars 2024

Vu : - le code du travail ; - l'annexe VI de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959 ; - le code de justice administrative.

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2400480_20240510

10 mai 2024

charge du syndicat mixte des transports du Petit Cul de Sac Marin la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2504264_20250429

29 avril 2025

d'autoriser le transfert de son contrat de travail. 3.