R. 1424-39 et R. 1424-52 du code général des collectivités territoriales ; - le SDIS du Lot a méconnu le droit de grève, et notamment l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales

Aux termes du I de l'article L. 1424-42 du même code : " Les services d'incendie et de secours ne sont tenus de procéder qu'aux seules opérations de secours qui se rattachent directement à leurs missions

prescrites par cet article, dont le respect est attesté par la détention d'une carte professionnelle délivrée selon les modalités définies aux articles R. 612-12 à R. 612-18-1 du code de la sécurité intérieure

de l'article R. 143-42 du code de la construction et de l'habitation ; ce faisant, elle a été privée d'une garantie fondamentale ; - la terrasse extérieure ne constitue par un établissement recevant

de l'article R. 143-42 du code de la construction et de l'habitation ; ce faisant, elle a été privée d'une garantie fondamentale ; - la terrasse extérieure ne constitue par un établissement recevant

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription () ", l'article 2242 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin

à l'article 6 et des dépens mentionnés à l'article 11.

fin ", selon les dispositions de l'article L. 2225-1 du même code.

C à son encontre est prescrit en application de l'article L. 2224 du code civil ; - M.

Aux termes de l’article 324 AE de l’annexe III au même code : « Le prix de revient visé à l’article 1499 du code général des impôts s’entend de la valeur d’origine pour laquelle les immobilisations doivent

L. 761-1 du code de justice administrative.

dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative.

Article 9 : La société SNEF versera à l'EPSAN la somme de 4 000 (quatre-mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme : 38.

et infantile mentionnés à l'article L. 2112-1 du code de la santé publique () ".

Il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, de les mettre à la charge in solidum de M.