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8 résultats pour « Article D111-3 Code de l'éducation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2300248_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

et D131-11-13 du code de l'éducation nationale ; - aucun des moyens soulevés n'est fondés.

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2404749_20240830

Administratif

30 août 2024

30 août 2024

D.131-11-11 du code de l'éducation ; 3) il n'est pas établi que le quorum prévu par l'article D131-11-12 du même code était atteint et le délai de notification prévu par cet article était dépassé ; 3)

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2404403_20240808

Administratif

8 août 2024

8 août 2024

D131-11-11 du code de l'éducation ; - elle est entachée d'erreur de droit dès lors que la commission académique a porté une appréciation sur la notion même de situation propre à leur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2513303_20250827

Administratif

27 août 2025

27 août 2025

Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2404731_20240830

Administratif

30 août 2024

30 août 2024

D.131-11-11 du code de l'éducation ; 3) il n'est pas établi que le quorum prévu par l'article D131-11-12 du même code était atteint et le délai de notification prévu par cet article était dépassé ; 3)

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2503714_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

D131-11-11 du Code de l'Education ; - la procédure est irrégulière en raison de la réponse tardive de la commission en méconnaissance des dispositions de l'article D.131-11-12 du code de l'éducation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2403401_20240902

Administratif

2 septembre 2024

2 septembre 2024

D131-11-11 du Code de l'Education ; - la décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreur de droit au regard de l'article L.131-5 du code de l'éducation dès lors que les parents

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300162_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

) de mettre à la charge de l'université de Poitiers la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle