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5ème Chambre

DTA_2304424_20250603

3 juin 2025

soit mis à la charge de l'EARL Le Meur la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

7ème Chambre

DTA_2306833_20260216

Administratif

16 février 2026

B..., l’administration s’est fondée sur des pièces de la procédure pénale, à savoir les cotes D268/1, D268/2, D112/1, D112/2, D112/3, D112/4, D112/5, D112/6, D 106/1, D106/2, D149/1, D149/2, D210/3, D

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2503181_20250905

5 septembre 2025

l'article L. 435-4 cde ce code : " À titre exceptionnel, et sans que les conditions définies au présent article soient opposables à l'autorité administrative, l'étranger qui a exercé une activité professionnelle

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2110386_20220701

1 juillet 2022

A, il apparait que les seuils de gravité exigés par l'article D1142-1 du code de la santé publique et fondant l'intervention de l'ONIAM ne sont pas atteints ; - il n'est pas démontré que les troubles

4ème chambre

DTA_2307373_20250701

1 juillet 2025

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la route ; - le code de la voirie routière ; - l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ; - le code

CH 1 JU

DTA_2302462_20250320

20 mars 2025

Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2205476_20230301

1 mars 2023

L. 1142-1 du code de la santé publique et apprécié selon les modalités définies par les dispositions de l'article D. 1142-1 du même code.

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2603228_20260326

26 mars 2026

justifiant d’une situation d’urgence au sens de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

4ème Chambre

DTA_2102699_20240930

30 septembre 2024

à l'article R. 600-2 du même code, faute d'être lisible conformément à l'article A. 424-18 de ce code, un recours contentieux doit néanmoins, pour être recevable, être présenté dans un délai raisonnable

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2504836_20250616

16 juin 2025

Article 2 : L'État versera la somme de 500 euros TTC à chacun des requérants sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

7ème chambre

DTA_2204859_20240206

6 février 2024

Par ailleurs, aux termes de l'article D1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.

7ème chambre

DTA_2200002_20240206

6 février 2024

Par ailleurs, aux termes de l'article D1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.

5ème Chambre

DTA_2203829_20240715

15 juillet 2024

R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions du règlement du plan local

7ème chambre

DTA_2105091_20231017

17 octobre 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article D1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.