de l'article L. 123-2 du code de l'environnement est soumise à l'obligation d'effectuer la déclaration de projet prévue à l'article L. 126-1 du code de l'environnement. / () / L'acte déclarant d'utilité

L. 114-17 du code de la sécurité sociale.

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Il produit également une attestation d'affiliation à la CPAM le 1er novembre, affiliation qui est possible selon les dispositions de l'article L 160-5 et D160-5 du code de la sécurité sociale qui s'il

Par dérogation au 1° du I du présent article, ces activités peuvent être exercées sous le régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale. () ". 3.

Pour accorder cette autorisation, le préfet se fonde, dans son arrêté, sur les finalités visées aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure et mentionne l'annonce, notamment

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code civil ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion ; - le code

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la sécurité sociale pour l'année 2025 : " Les montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour 2026 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours

intéressés de présenter à la fois une demande de dérogation au titre du 4°) de l’article L. 411-2 et une demande au titre des articles L. 214-1 à L. 214-19 et R. 214-1 à R. 214-60 du code de l’environnement

le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.